décret exécutif n° 03-481 du 19 Chaoual 1424 correspondant au 13 décembre 2003 susvisé, la pêche au thon rouge est subordonnée à l'obtention d’un permis de

décret exécutif n° 03-481 du 19 Chaoual 1424
correspondant au 13 décembre 2003 susvisé, la pêche au
thon rouge est subordonnée à l'obtention d’un permis de
pêche délivré par le directeur de la pêche et des ressources
halieutiques territorialement compétent, dont le modèle type
est fixé à l'annexe 1 du présent arrêté ».
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 Chaâbane 1442 correspondant au 4 avril
2021.
Sid Ahmed FERROUKHI.
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ANNEXE 1
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE
ET POPULAIRE
MINISTERE DE LA PECHE
ET DES PRODUCTIONS HALIEUTIQUES
PERMIS DE PECHE AU THON ROUGE
Permis de pêche au thon rouge n°  du
valable du   au
Nom, prénom et / ou raison sociale :
Domiciliation :
Nom du navire thonier :
Type :
Numéro d'immatriculation :
Numéro registre CICTA :
Longueur :
Jauge brute :
Type d'engin de pêche :
Quota de pêche autorisé à être prélevé :
Nature de pêche ciblée :
— Pêche au thon mort :
— Pêche au thon vivant :
— Nom  de  l'engin  ou  du  moyen  de  traction
(remorqueur) :
Nationalité :
Numéro registre CICTA :
Le directeur de la pêche
et des ressources halieutiques
Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE