Arrêté interministériel du 27 Rajab 1442 correspondant au 11 mars 2021 fixant la classification de l'école nationale des ingénieurs de la ville et les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL

Arrêté interministériel du 27 Rajab 1442 correspondant au 11 mars 2021 fixant la classification de l'école nationale des ingénieurs
de la ville et les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant
MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL
Arrêté du 7 Chaâbane 1442 correspondant au 21 mars 2021  fixant l'organisation interne de l'office de développement de l'agriculture
industrielle en terres sahariennes
ANNONCES ET COMMUNICATIONS
BANQUE D’ALGERIE
Règlement n° 21-01 du 14 Chaâbane 1442 correspondant au 28 mars 2021 modifiant et complétant le règlement n° 07-01 du
Moharram 1428 correspondant au 3 février 2007 relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l'étranger et
aux comptes devises
Décision n° 21-02 du 14 Chaâbane 1442 correspondant au 28 mars 2021 portant retrait d’agrément
5JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 3010 Ramadhan 1442
22 avril 2021
DECISIONS
Décision n° 20/D.CC/21 du 10 Ramadhan 1442
correspondant au 22 avril 2021 relative au contrôle
de la constitutionnalité de l’ordonnance modifiant
et complétant l’ordonnance portant loi organique
relative au régime électoral.
————
Le Conseil constitutionnel,
Sur saisine du Conseil constitutionnel par le Président de
la République, par la lettre datée du 21 avril 2021, et
enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel
le 21 avril 2021 sous le n° 46, aux fins de contrôler la
constitutionnalité de l’ordonnance modifiant et complétant
l’ordonnance portant loi organique relative au régime
électoral ;
Vu la Constitution, notamment en ses articles 8 (alinéa 2),
140, 142, 197 (alinéa 2), 198 et 224 ;
Vu le règlement daté du 7 Ramadhan 1440 correspondant
au 12 mai 2019, modifié et complété, fixant les règles de
fonctionnement du Conseil constitutionnel ;
Le membre rapporteur entendu ;
En la forme :
— Considérant la vacance de l’Assemblée Populaire
Nationale dissoute le 1er mars 2021 par