loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 régissant les activités d'hydrocarbures ;

loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant
au 11 décembre 2019 régissant les activités
d'hydrocarbures ;
Vu le décret présidentiel du 5 Safar 1437 correspondant au
17 novembre 2015 portant nomination de membres du
conseil d'administration de la Banque d'Algérie ;
Vu le décret présidentiel du 17 Safar 1438 correspondant
au 17 novembre 2016 portant nomination de vice-gouverneurs
de la Banque d'Algérie ;
Vu le décret présidentiel du 18 Rabie Ethani 1441
correspondant au 15 décembre 2019 portant nomination de
vice-gouverneurs de la Banque d'Algérie ;
Vu le décret présidentiel du 27 Moharram 1442
correspondant au 15 septembre 2020 portant nomination du
Gouverneur de la Banque d'Algérie ;
Vu le règlement n° 07-01 du 15 Moharram 1428
correspondant au 3 février 2007, modifié et complété, relatif
aux règles applicables aux transactions courantes avec
l'étranger et aux comptes devises ;
Vu le règlement n° 12-03 du 14 Moharram 1434
correspondant au 28 novembre 2012 relatif à la prévention
et à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement
du terrorisme ;
Vu les délibérations du conseil de la monnaie et du crédit
en date du 28 mars 2021 ;
Promulgue le règlement dont la teneur suit :
Article 1er. — Le présent règlement a pour objet de
modifier et compléter le règlement n° 07-01 du 15 Moharram
1428 correspondant au 3 février 2007 relatif aux règles
applicables aux transactions courantes avec l'étranger et aux
comptes devises.
Art. 2. — L' article 57 du règlement n° 07-01 du
Moharram 1428 correspondant au 3 février 2007, susvisé,
est modifié, complété et rédigé comme suit :
« Art. 57. — Les règles de domiciliation des contrats
d'exportation de services, l'encaissement et le rapatriement
de leur produit sont les mêmes que celles applicables aux
exportations de biens.
Sont dispensées des formalités de domiciliation bancaire,
les exportations en ligne des services numériques, des
services des start-up ainsi que les exportations de services
des professionnels non commerçants.
Ces prestataires de services, sont appelés à déposer auprès
de leurs banques domiciliataires, une déclaration portant
descriptif du ou des projets avec indication entre autres du
prix unitaire et de sa date de mise en ligne.
ANNONCES ET COMMUNICATIONS
24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 30 10 Ramadhan 1442
22 avril 2021
Au titre de ces opérations, tout paiement reçu en
contrepartie des services exportés doit être rapatrié auprès
d'une banque en Algérie. Ce paiement est inscrit au crédit du
compte devises (commerçant ou professionnel non
commerçant) de l'exportateur, pour être utilisé prioritairement
et exclusivement, pour les besoins de son activité.
Toutefois, les recettes des exportations issues de projets
non déclarés au préalable à la banque domiciliataire, seront
encaissées en dinars algériens ».
Art. 3. — L' article 60 du règlement n° 07-01 du
15 Moharram 1428 correspondant au 3 février 2007, est
modifié, complété et rédigé comme suit :
« Art. 60. — La domiciliation des exportations de produits
frais, périssables et/ou dangereux peut avoir lieu après la date
d'expédition et de déclaration en douanes dans la limite du
délai fixé par instruction de la Banque d'Algérie ».
Art. 4. — L' article 63 du règlement n° 07-01 du
15 Moharram 1428 correspondant au 3 février 2007, est
modifié, complété et rédigé comme suit :
« Art. 63. — L'exportateur est tenu d'indiquer, sur la
déclaration douanière, les références de la domiciliation
bancaire du contrat d'exportation, exception faite des
exportations visées à l'article 58 ci-dessus. Cette  indication
intervient au plus tard dans un délai fixé par instruction de la
Banque d'Algérie ».
Art. 5. — L' article 67 du règlement n° 07-01 du
15 Moharram 1428 correspondant au 3 février 2007, est
modifié, complété et rédigé comme suit :
« Art. 67. — Dès le rapatriement des recettes d'exportation,
hors hydrocarbures et produits miniers, de biens et de
services, la banque crédite à l'ordre de l'exportateur, le
montant des recettes reçues dans le(s) compte(s) en devises
qu'il détient, dans le respect des modalités fixées par
instruction de la Banque d'Algérie.
Toutefois, les recettes des exportations non domiciliées et
celles rapatriées hors délais réglementaires, seront encaissées
en dinars algériens ».
Art. 6. — Le présent règlement sera publié au
Journal officiel de la République algérienne démocratique
et populaire.
Fait à Alger, le 14 Chaâbane 1442 correspondant au
28 mars 2021.
Rosthom FADLI.
Décision n° 21-02 du 14 Chaâbane 1442 correspondant
au 28 mars 2021 portant retrait d’agrément.
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Le Gouverneur de la Banque d'Algérie,
Vu l'