loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer la liste des activités revêtant un caractère stratégique relevant des secteurs de l'énergie et des mines, de l'industrie pharmaceutique et du transport, assujetties à une participation d'actionnariat national résident à hauteur de 51 %. Art. 2. — Revêtent un caractère stratégique et demeurent assujetties à…
loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer la liste des activités revêtant un caractère stratégique relevant des secteurs de l'énergie et des mines, de l'industrie pharmaceutique et du transport, assujetties à une participation d'actionnariat national résident à hauteur de 51 %. Art. 2. — Revêtent un caractère stratégique et demeurent assujetties à une participation d'actionnariat national résident à hauteur de 51%, les industries militaires initiées par ou en relation avec les établissements publics à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique du ministère de la défense nationale. Art. 3. — La liste des activités revêtant un caractère stratégique relevant des secteurs visés à l'article 1er ci-desssus, est fixée à l'annexe jointe au présent décret. Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Ramadhan 1442 correspondant au 17 avril 2021. Abdelaziz DJERAD. 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 30 10 Ramadhan 1442 22 avril 2021 ANNEXE PORTANT LISTE DES ACTIVITES AYANT UN CARACTERE STRATEGIQUE I- Activités liées au secteur de l’industrie pharmaceutique : CODE LIBELLE 104207 104226 308002 308009 602120 602121 602122 607016 Fabrication de produits pharmaceutiques Fabrication de dispositifs médicaux Commerce de gros de produits pharmaceutiques Distribution en gros de dispositifs médicaux Société de recherche contractuelle (CRO) Etablissement pharmaceutique d'exploitation des décisions d'enregistrement de produits pharmaceutiques Etablissement pharmaceutique d'exploitation des décisions d'homologation de dispositifs médicaux Société de promotion et d'information médicale et scientifique sur les produits pharmaceutiques II- Activités liées au secteur de l’énergie et des mines : CODE LIBELLE 102202 102205 103101 103102 103103 103104 103105 103106 103107 103108 Extraction d'hydrocarbures liquides et gazeux Transport d'hydrocarbures liquides et condensat par canalisation Extraction et préparation de minerai de fer Extraction et préparation de bauxite Extraction et préparation de minerais de métaux communs non ferreux Extraction et préparation de minerais pour ferro-alliages Extraction et préparation de minerais de métaux précieux Extraction et préparation de minerais métalliques divers Extraction et préparation de minerais d'uranium et de minerais radioactifs Extraction et préparation de pyrite, production de soufre CODE LIBELLE 103109 103201 103202 103207 103208 103209 103210 Extraction et préparation de produits minéraux divers Extraction de houille Exploitation de carrières de pierres de taille pour la construction et l'industrie Extraction et préparation de produits de carrière divers non destinés aux matériaux de construction Extraction et préparation de sel de potasse Extraction et préparation de sels y compris marais salants Extraction et préparation de phosphate III- Activités liées au secteur du transport : CODE LIBELLE 604201 604202 604301 604302 604303 604304 604401 604402 604403 604406 604602 604606 604607 604608 604633 604634 604635 604637 604641 Transport ferroviaire de voyageurs Transport ferroviaire de marchandises Transport aérien de personnes Transport aérien de marchandises Service aérien de transport Service aérien pour l'agriculture Transport maritime de voyageurs Transport maritime de marchandises Cabotage maritime Transport maritime urbain Manutention Gestion d'infrastructures de transport terrestre Entreprise de services portuaires Services aéroportuaires Consignataire de navire Consignataire de la cargaison Courtier maritime Exploitation d'un service d'aviation légère Affrètement et frètement aérien 13JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 3010 Ramadhan 1442 22 avril 2021 Décret présidentiel du 16 Chaâbane 1442 correspondant au 30 mars 2021 mettant fin aux fonctions d'un membre de l'organe national de prévention et de lutte contre la corruption. ———— Par décret présidentiel du 16 Chaâbane 1442 correspondant au 30 mars 2021, il est mis fin aux fonctions de membre de l'organe national de prévention et de lutte contre la corruption, exercées par Mme. Khadidja Meslem. ———— H———— Décret présidentiel du 16 Chaâbane 1442 correspondant au 30 mars 2021 mettant fin à des fonctions au ministère des finances. ———— Par décret présidentiel du 16 Chaâbane 1442 correspondant au 30 mars 2021, il est mis aux fonctions au ministère des finances, exercées par MM. : — Amar Korchi, chef de la division du développement humain à la direction générale du budget ; — Abdelmadjid Tazerout, inspecteur à l'inspection des services du budget ; — Mohamed Mokrane, directeur d'études à la direction générale du domaine national ; — Mohamed Herroug, directeur de la valorisation du domaine de l'Etat à la direction générale du domaine national ; — Djamel Terki, inspecteur à l'inspection des services des domaines et de la conservation foncière ; — Hocine Balbal, inspecteur à l'inspection des services comptables ; admis à la retraite. ———— H———— Décret présidentiel du 16 Chaâbane 1442 correspondant au 30 mars 2021 mettant fin aux fonctions du directeur de l'office national des examens et concours. ———— Par décret présidentiel du 16 Chaâbane 1442 correspondant au 30 mars 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur de l'office national des examens et concours, exercées par M. Mustapha Benzemrane, appelé à exercer une autre fonction. Décret présidentiel du 16 Chaâbane 1442 correspondant au 30 mars 2021 mettant fin aux fonctions de la directrice générale de l'institut national de la formation et de l'enseignement professionnels (I.N.F.E.P.). ———— Par décret présidentiel du 16 Chaâbane 1442 correspondant au 30 mars 2021, il est mis fin aux fonctions de directrice générale de l'institut national de la formation et de l'enseignement professionnels (I.N.F.E.P.), exercées par Mme. Rachida Alitouche, admise à la retraite. ———— H———— Décret présidentiel du 16 Chaâbane 1442 correspondant au 30 mars 2021 mettant fin aux fonctions du directeur de l'école nationale supérieure en sciences et technologies du sport. ———— Par décret présidentiel du 16 Chaâbane 1442 correspondant au 30 mars 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur de l'école nationale supérieure en sciences et technologies du sport, exercées par M. Mourad Mahour Bacha. ———— H———— Décret présidentiel du 16 Chaâbane 1442 correspondant au 30 mars 2021 portant nomination d'un chargé de mission à la Présidence de la République. ———— Par décret présidentiel du 16 Chaâbane 1442 correspondant au 30 mars 2021, M. Mourad-Soliman Benameur est nommé chargé de mission à la Présidence de la République. ———— H———— Décret présidentiel du 16 Chaâbane 1442 correspondant au 30 mars 2021 portant nomination d'un inspecteur à l'inspection générale du ministère de la justice. ———— Par décret présidentiel du 16 Chaâbane 1442 correspondant au 30 mars 2021, M. Mohamed Sad Chemloul est nommé inspecteur à l'inspection générale du ministère de la justice. ———— H———— Décret présidentiel du 16 Chaâbane 1442 correspondant au 30 mars 2021 portant nomination de l'inspecteur général de l'éducation nationale au ministère de l'éducation nationale. ———— Par décret présidentiel du 16 Chaâbane 1442 correspondant au 30 mars 2021, M. Mustapha Benzemrane est nommé inspecteur général de l'éducation nationale au ministère de l'éducation nationale. DECISIONS INDIVIDUELLES 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 30 10 Ramadhan 1442 22 avril 2021 Décret présidentiel du 16 Chaâbane 1442 correspondant au 30 mars 2021 portant nomination de directeurs d'écoles supérieures. ———— Par décret présidentiel du 16 Chaâbane 1442 correspondant au 30 mars 2021, sont nommés directeurs des
