ministres du commerce, de l'énergie et
Consulter le PDF officiel (JORADP)Décret exécutif n° 21-145 du 5 Ramadhan 1442 correspondant au 17 avril 2021 fixant la liste des activités revêtant un caractère stratégique. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport des ministres du commerce, de l'énergie et des mines, de l'industrie pharmaceutique et des travaux publics et des transports, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et (alinéa 2) ; Vu la
Décret exécutif n° 21-145 du 5 Ramadhan 1442 correspondant au 17 avril 2021 fixant la liste des activités revêtant un caractère stratégique. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport des ministres du commerce, de l'énergie et des mines, de l'industrie pharmaceutique et des travaux publics et des transports, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et (alinéa 2) ; Vu la
