décret exécutif n° 03-175 du 12 Safar 1424 correspondant au 14 avril 2003 susvisé. Art. 3. — Le siège de la commission est fixé au sein du

décret exécutif n° 03-175 du 12 Safar 1424
correspondant au 14 avril 2003 susvisé.
Art. 3. — Le siège de la commission est fixé au sein du
ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la
condition de la femme.
Art. 4. — La commission est présidée par le directeur
général chargé de la protection et de la promotion des
personnes handicapées qui a pour missions, notamment :
— de veiller au respect du règlement intérieur et d’assurer
le fonctionnement continu de la commission ;
— de fixer, en concertation avec les membres de la
commission, son programme de travail ;
— de notifier aux directions de l'action sociale et de
solidarité des wilayas les décisions rendues par la
commission, en vue de les notifier aux concernés.
Art. 5. — Le président désigne le secrétaire de la
commission, lequel est chargé :
— de recevoir les dossiers de recours transmis par les
directions  de l’action sociale et de solidarité de wilayas ;
—d’ enregistrer, de vérifier et de classer les dossiers selon
l'objet du recours ;
— de transmettre les dossiers de recours aux présidents
des sous-commissions citées à l'article 6 ci-dessous ;
— de préparer les travaux et l'envoi des convocations, pour
les réunions de la commission ;
— d’élaborer les procès-verbaux des réunions de la
commission.
Art.  6.  —  La  commission  est  organisée  en  trois  (3)
sous-commissions thématiques comme suit :
— la sous-commission des questions liées à la
reconnaissance du handicap et des recours sur le taux du
handicap, présidée par le directeur chargé des programmes
sociaux des personnes handicapées ;
— la sous-commission des questions liées à l'éducation
spécialisée, présidée par le directeur chargé de l'éducation et
de l'enseignement spécialisés ;
— la sous-commission des questions liées à l'emploi et à
la formation professionnelle des personnes handicapées,
présidée par le directeur chargé de la prévention et de
l'insertion des personnes handicapées.
Art. 7. — La commission se réunit en session ordinaire
tous les trois (3) mois, sur convocation de son président.
Elle peut se réunir en session extraordinaire à la demande
de son président ou des deux tiers (2/3) de ses membres.
Elle peut faire appel à toute personne qui, en raison de ses
compétences, peut l'éclairer dans ses travaux.
Art. 8. — Les convocations sont adressées aux membres
de la commission accompagnées de l'ordre du jour et des
documents y afférents, quinze (15) jours, au moins, avant la
date de la réunion.
Ce  délai  peut être  réduit  pour  les  sessions
extraordinaires sans être inférieur  à huit (8) jours.
Art. 9. — Les décisions de la commission sont prises à la
majorité simple des membres présents. En cas de partage
égal des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 10. — Les décisions de la commission sont
consignées dans des procès-verbaux, inscrits sur un registre
coté et paraphé par le président de la commission.
Art. 11. — La commission peut demander un complément
de dossier ou convoquer la personne handicapée, si
nécessaire.
CHAPITRE 2
REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION
NATIONALE DE RECOURS
Art. 12. — Le président de la commission entame la
séance lorsque le quorum est atteint.
Art. 13. — Les débats sont dirigés par le président de
séance qui assure la police des débats.
La séance est levée par le président de séance.
Art. 14. — Le président de la commission peut suspendre
la séance lorsque cette mesure lui parait opportune, pour
permettre aux membres de la commission de présenter des
données ou des observations complémentaires jugées
importantes pour le traitement des dossiers inscrits à l'ordre
du jour. Le président de la commission fixe un délai
approprié imparti à cet effet aux membres et arrête la date
et/ou l'heure de reprise de la séance.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 3115 Ramadhan 1442
27 avril 2021 29
Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
Art. 15. — Les membres de la commission sont tenus de
participer personnellement aux réunions de la commission.
Ils ne peuvent déléguer leur participation à d'autres
personnes.
Art. 16. — En cas d'absence du président du comité, la
réunion est reportée. Les membres de la commission sont
informés ultérieurement de la date de la prochaine réunion.
Art. 17. — Les membres de la commission sont tenus à
l'obligation du secret professionnel et ne peuvent, en aucun
cas, divulguer les informations et les documents dont ils ont
eu connaissance, dans le cadre des travaux de la commission.
Art. 18. — Les absences des membres doivent être
justifiées par une lettre adressée au président de la
commission. Toute absence non justifiée est portée à la
connaissance de l'autorité ayant désigné le membre.
Art. 19. — Le membre ayant plus de trois (3) absences
successives et non justifiées est remplacé par un autre
membre, dans les mêmes formes.
Art. 20. — Les membres de la commission bénéficient de
toutes les facilités leur permettant de se consacrer aux
travaux de la commission, notamment celles liées à la
documentation et la logistique.
Art. 21. — Les membres de la commission peuvent, à tout
moment, consulter les avis et les délibérations ainsi que tout
autre document détenu ou conservé par la commission,
Art.  22. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 Rajab 1442 correspondant au 1er mars
2021.
Kaouter KRIKOU.
MINISTERE DE L’INDUSTRIE
ET DES MINES
Arrêté du 11 Rajab 1442 correspondant au 23 février
2021 portant désignation des membres du
conseil d’administration de l’agence nationale
d’intermédiation et de régulation foncière.
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Par arrêté du 11 Rajab 1442 correspondant au 23 février
2021, les membres dont les noms suivent, sont désignés, en
application des dispositions de l’article 14 du