loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 susvisée, et aux dispositions du présent décret, l'autorité

loi
n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin
2018 susvisée, et aux dispositions du présent décret, l'autorité
portuaire est tenue de prendre toutes les mesures requises
pour assurer la sécurité du système et la protection des
données à caractère commercial et/ou personnel collectées
ou échangées à travers l'APCS.
Art. 21. — Les données contenues dans la base de données
de l'APCS ne peuvent être utilisées qu'à des fins pour
lesquelles elles ont été recueillies.
Art. 22. — Les frais liés aux services fournis par l'APCS
sont fixés par l'autorité portuaire.
Ces frais sont déterminés de manière à couvrir les charges
d'exploitation de l'APCS.
Art. 23. — Les institutions et les administrations publiques
concernées sont exonérées du paiement des frais d'utilisation
des services de l'APCS.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 3115 Ramadhan 1442
27 avril 2021 9
Art. 24. — Dans l'attente de la mise en place de l'autorité
portuaire, le groupe services portuaires « SERPORT SPA »
est chargé des missions de l'autorité portuaire, prévues par
les dispositions du présent décret.
Art. 25. — Les institutions, les administrations et les
organismes publics, les opérateurs économiques et les autres
intervenants concernés de la chaîne logistique sont tenus
d'utiliser les services de l'APCS pour l'accomplissment des
formalités et opérations portuaires liées au commerce
transfrontalier par voie maritime, dès sa mise en exploitation.
Art. 26. — Les dispositions du présent décret peuvent être
précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé
de la marine marchande et des ports.
Art. 27. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger le 5 Ramadhan 1442 correspondant au 17 avril
2021.
Abdelaziz DJERAD.
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