décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de

décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440
correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions
du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de
l'aménagement du territoire ;
Arrête :
Article 1er. — Le taux minimal légal du prélèvement à
opérer par les wilayas sur leurs recettes de fonctionnement
et affecté à la couverture des dépenses d’équipement et
d’investissement, est fixé à dix pour cent   (10 %) pour l’an
2021.
Le ministre de l'intérieur,
des collectivités locales
et de l’aménagement
du territoire
Kamal BELDJOUD
Le ministre
des finances
Aïmene
BENABDERRAHMANE
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 3115 Ramadhan 1442
27 avril 2021 27
Art.  2. — Sont prises en compte, pour le calcul du
prélèvement les recettes énumérées ci-après :
• Compte 74. — Attribution de la caisse de solidarité et
de garantie des collectivités locales.
• Compte 76. — Impôts directs, déduction faite de la
participation au fonds de garantie des collectivités
locales (article 640) et la contribution des wilayas pour la
promotion des initiatives de la jeunesse et du développement
des pratiques sportives (sous-chapitre 9149, sous-article
6490).
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 7 Chaâbane 1442 correspondant au 21 mars
2021.
Kamal BELDJOUD.
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Arrêté du 10 Chaâbane 1442 correspondant au 24 mars
2021 fixant la liste nominative des membres du
conseild’administration  du  centre  de  recherche
en astronomie, astrophysique et géophysique
(C.R.A.A.G).
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Par arrêté du 10 Chaâbane 1442 correspondant au 24 mars
2021, la liste nominative des membres du conseil
d’administration du centre de recherche en astronomie,
astrophysique et géophysique (C.R.A.A.G.) est fixée, en
application des dispositions de l’article 5 du