loi n° 19-05 du 14 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 17 juillet 2019 relative aux activités nucléaires, le présent décret a pour objet de fixer

loi n° 19-05 du 14  Dhou El Kaâda 1440
correspondant au 17 juillet 2019 relative aux activités
nucléaires, le présent décret a pour objet de fixer
l’organisation et le mode de fonctionnement de l’autorité
nationale de sûreté et de sécurité nucléaires, ci-après
désignée « Autorité », ainsi que la composition du comité
consultatif de l’autorité.
Art. 2. — Le siège de l’autorité est fixé à Alger.
Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national
par décret exécutif.
CHAPITRE 2
ORGANISATION
Art. 3. — L’autorité comprend :
— le conseil de l’autorité ;
— le secrétariat exécutif ;
— quatre (4) directions techniques :
• la direction de la réglementation nucléaire ;
• la direction des inspections ;
• la direction de la sûreté nucléaire et de la radioprotection
et des déchets radioactifs ;
• la direction de la sécurité nucléaire et des garanties de
non-prolifération nucléaire.
— une cellule placée auprès du président du conseil de
l’autorité.
Section 1
Du conseil de l’autorité
Art. 4. — Le conseil de l’autorité est chargé :
— de prendre les décisions de l’autorité, telles que prévues
par la loi, susvisée, notamment en ce qui concerne les
autorisations ;
— d’arrêter la stratégie de promotion et de développement
de l'activité de l’autorité ;
— de fixer l'organisation interne et le mode de
fonctionnement de l’autorité ;
— d’approuver le budget annuel de l’autorité et de le
mettre en œuvre après approbation du Premier ministre ;
— d’arrêter le programme annuel et les modalités d'audit
de l’autorité ;
— d’arrêter les politiques et les stratégies de
communication ;
— d’examiner et d'approuver les programmes annuels
d'action et le rapport annuel d'activité de l'autorité ainsi que
tout rapport destiné aux tiers ;
— d’arrêter les stratégies et les programmes de
surveillance radiologique sur le territoire national ;
— de valider les programmes de formation, en matière de
sûreté et de sécurité nucléaires, ainsi que les programmes
relatifs à l'utilisation des sources de rayonnements ionisants
et à la radioprotection ;
— d’adopter le règlement intérieur du conseil de
l’autorité ;
— d’approuver le règlement intérieur de l'autorité ;
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 31 15 Ramadhan 1442
27 avril 202110
— d’approuver les procédures de travail de l’autorité ;
— de statuer sur le recours envisagé par les structures de
l’autorité, à l’expertise d’organismes spécialisés ;
— d’examiner toute question qui lui est soumise par le
président du conseil de l’autorité.
Art. 5. — Sont membres du conseil de l’autorité :
— le directeur de la réglementation nucléaire ;
— le directeur des inspections ;
— le directeur de la sûreté nucléaire, de la radioprotection
et des déchets radioactifs ;
— le directeur de la sécurité nucléaire et des garanties de
non-prolifération nucléaire.
Section 2
Du secrétariat exécutif
Art. 6. — Dirigé par le secrétaire exécutif, le secrétariat
exécutif, est chargé :
— d’assurer la préparation et l’organisation des sessions
du conseil de l’autorité ;
— d’assurer la mise en œuvre et le suivi des décisions du
conseil de l’autorité se rapportant au fonctionnement de
l’autorité ;
— de préparer le budget de l’autorité ;
— de préparer les propositions en matière de gestion des
différentes structures de l’autorité ;
— d’élaborer et de mettre en œuvre des politiques des
ressources humaines en accord avec la stratégie de
développement de l’autorité ;
— d’établir les plans et dispositifs de développement des
compétences et d’assurer le suivi de leur mise en œuvre ;
— d’élaborer et de mettre en œuvre les procédures de
recrutement et de promotion des personnels ;
— d’assurer l’administration générale et financière de
l’autorité ;
— d’assurer le suivi et la consolidation des bilans
d’activités et des budgets de l’autorité.
Sont rattachés au secrétaire exécutif :
— le service des finances et de comptabilité ;
— le service des ressources humaines ;
— le service des moyens généraux ;
— le service des systèmes d’information.
Les services sont dirigés par des chefs de services nommés
par décisions du président du conseil de l’autorité.
Section 3
Des directions
Sous-section 1
Direction de la réglementation nucléaire
Art. 7. — La direction de la réglementation nucléaire
dirigée par un directeur, est chargée :
— de préparer les projets de textes de la réglementation
relative aux activités nucléaires et les avis sur les projets de
textes qui lui sont soumis ;
— de concevoir les projets de prescriptions et de
règlements et d’élaborer les projets de guides relatifs à la
sûreté et à la sécurité nucléaires et à la radioprotection ;
— de participer à l’élaboration et de suivre l’application
de la réglementation et des normes de sûreté et de sécurité
nucléaires et de radioprotection ;
— de définir et de conduire les procédures de délivrance,
de modification et de retrait des autorisations liées aux
activités nucléaires prévues par la législation en vigueur ;
— de traiter les demandes d'autorisation relatives aux
différentes activités nucléaires et celles relatives aux licences
requises ;
— de préparer les dossiers d’autorisations à soumettre au
conseil de l’autorité ;
— de gérer les notifications des décisions de l’autorité
prévues par la législation en matière nucléaire, notamment
celles relatives aux autorisations ;
— d’établir et de tenir le registre national des sources de
rayonnements ionisants.
Elle comprend deux (2) sous-directions :
— la sous-direction de la réglementation ;
— la sous-direction des autorisations et des inventaires.
Sous-section 2
Direction des inspections
Art. 8. — La direction des inspections, dirigée par un
directeur, est chargée :
— d’élaborer et de mettre en œuvre des programmes
d'inspection des installations nucléaires et des activités
nucléaires prévues par la législation en vigueur ;
— de contrôler et d’inspecter les installations nucléaires
et toutes les activités liées à l’utilisation de l’énergie et des
techniques nucléaires ainsi que des sources de rayonnements
ionisants ;
— de contrôler les mesures et les procédures de sûreté et
de sécurité nucléaires et de radioprotection mises en place
par les exploitants des installations nucléaires et les
utilisateurs de sources de rayonnements ionisants ;
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— d’établir les rapports d’évaluation relatifs aux missions
des inspections réalisées ;
— de prendre les mesures nécessaires en vue de la mise
en conformité des installations et des activités concernées
aux exigences spécifiées dans les autorisations et dans la
réglementation en vigueur ;
— de suivre l’application des sanctions prononcées,
conformément à la législation en vigueur.
Elle comprend deux (2) sous-directions :
— la sous-direction de l’inspection des installations
nucléaires ;
— la sous-direction de l’inspection des sources de
rayonnements ionisants et du transport de matières
radioactives.
Sous-section 3
Direction de la sûreté nucléaire, de la radioprotection
et des déchets radioactifs
Art. 9. — La direction de la sûreté nucléaire, de la
radioprotection et des déchets radioactifs, dirigée par un
directeur, est chargée :
— d’évaluer les mesures et les procédures de sûreté
nucléaire et de radioprotection mises en place par les
exploitants des installations nucléaires et/ou des utilisateurs
de sources de rayonnements ionisants ;
— d’évaluer les mesures et les procédures de sûreté
nucléaire et de radioprotection relatives au transport des
matières radioactives ;
— de contribuer à l’élaboration et au suivi de l’application
de la réglementation et des normes de sûreté nucléaire et de
radioprotection ;
— d’évaluer les documents d’analyse de sûreté nucléaire
y compris les rapports de sûreté soumis par l’exploitant ;
— d’assurer la veille technologique et la veille en matière
de normes internationales se rapportant à la sûreté nucléaire
et à la radioprotection ;
— de participer au développement de la culture de sû