décret exécutif n° 21-146 du 5 Ramadhan 1442 correspondant au 17 avril 2021 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement du guichet unique dédié à

décret exécutif n° 21-146 du 5 Ramadhan 1442
correspondant au 17 avril 2021 fixant les modalités de mise
en place et de fonctionnement du guichet unique dédié à
l'accomplissement des formalités douanières à l'importation,
au transit et à l'exportation ;
Décrète :
Article 1er. — Le présent décret a pour objet la mise en
place d'une plate-forme communautaire portuaire d'échanges
de données numériques et d'en fixer les règles de son
fonctionnement.
Art. 2. — Il est mis en place une plate-forme
communautaire portuaire d'échanges de données
numériques, couvrant l'ensemble des ports de commerce,
dénommée « Algerian Port Community System » et désignée
ci-après « APCS ».
Art. 3. — L'APCS est un service qui permet aux parties
concernées par les échanges commerciaux et par le transport
maritime de déposer des informations, des données, des
messages et des documents normalisés auprès d'un point
d'entrée unique, en vue de satisfaire à toutes les exigences
requises à l'importation, à l'exportation et au transit des
marchandises, à l'exclusion des formalités douanières.
Art. 4. — Pour les besoins liés à l'accomplissement des
formalités de contrôle aux frontières maritimes, l'APCS est
interfacé avec le système d'information de l'administration
des douanes.
Art. 5. — Les formalités administratives particulières
(FAP) nécessaires à l'accomplissement des formalités
douanières liées au contrôle aux frontières, sont soumises à
des dispositions particulières dans le cadre du système
d'information de l'administration des douanes.
Art. 6. — L'APCS constitue un portail électronique pour
les institutions, les administrations et les organismes publics,
les opérateurs économiques et les autres intervenants
concernés de la chaîne logistique.
A ce titre, il permet d'assurer :
• l'échange électronique d'informations, de données, de
messages et de documents liés à l'accomplissement de toutes
les formalités requises lors de l'importation, de l'exportation
et du transit ;
• la facilitation et la régulation des échanges commerciaux
transfrontaliers par voie maritime conformément aux usages,
règles et aux engagements internationaux de l'Algérie ;
• l'interfaçage avec les autres systèmes d'informations
privatifs des institutions, des administrations et des
organismes publics, des opérateurs économiques et des
autres intervenants concernés de la chaîne logistique ;
• la facilitation des opérations de contrôle des
marchandises par les services compétents de l'Etat, en la
matière ;
• l'accélération et la fluidification des échanges
d'informations, de données, de messages et de documents
entre les institutions, les administrations et les organismes
publics, les opérateurs économiques et les autres intervenants
concernés de la chaîne logistique ;
• la mise à la disposition des institutions, des
administrations et des organismes publics, des opérateurs
économiques et des autres intervenants concernés de la
chaîne logistique, des informations et des données requises,
en vue de l'accomplissement des formalités liées aux
opérations d'importation, d'exportation et de transit des
marchandises, notamment avec le système d'information de
l'administration des douanes ;
• l'évaluation des performances de la chaîne logistique
portuaire ;
• la production de statistiques relatives à la chaîne
logistique du commerce transfrontalier par voie maritime ;
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 31 15 Ramadhan 1442
27 avril 20218
• le suivi administratif et physique des marchandises
transitant par les ports de commerce ;
• le suivi physique des marchandises transférées des ports
de commerce vers les zones extra-portuaires ;
• la confidentialité et la sécurité des informations et des
données collectées et échangées.
Art. 7. — L'autorité portuaire est chargée de la mise en
place, du suivi, de la gestion, de la maintenance et de la
sécurité de l'APCS.
A ce titre, elle doit déployer tous les moyens humains et
materiels permettant d'assurer le bon fonctionnement de
l'APCS.
Art. 8. — Il est institué un règlement opérationnel et
technique de l'APCS qui définit les exigences opérationnelles
et techniques liées à son fonctionnement.
Art. 9. — Le règlement opérationnel et technique de
l'APCS est élaboré par l'autorité portuaire, en concertation
avec les parties concernées et approuvé par le ministre chargé
de la marine marchande et des ports.
Art. 10. — Le règlement opérationnel et technique de
l'APCS doit être établi de manière à assurer l'interopérabilité
de l'APCS avec les systèmes d'information privatifs des
institutions, des administrations et des organismes publics,
des opérateurs économiques et des autres intervenants
concernés de la chaîne logistique.
Art. 11. — Le règlement opérationnel et technique prévoit
les protocoles d'échanges pour les différents usagers de
l'APCS, comprenant les matrices d'échange d'informations,
de données, de messages et de documents à convenir entre
l'autorité portuaire et les institutions, les administrations et
les organismes publics, les opérateurs économiques et les
autres intervenants concernés de la chaîne logistique.
Il prévoit, également, les clauses relatives aux modalités
et procédures liées à l'accès, à la sécurité, à la signature
électronique et à la responsabilité de chaque intervenant.
La matrice d'échange est le schéma définissant les flux
d'informations, de données, de messages et de documents
entrant et sortant entre les différents usagers et l'APCS.
Art. 12. — Le règlement opérationnel et technique de
l'APCS fixe les conditions et modalités d'interconnexion aux
systèmes d'information des institutions, des administrations
et des organismes publics, des opérateurs économiques et
des autres intervenants concernés de la chaîne logistique,
particulièrement avec le système d'information de
l'administration des douanes.
Art. 13. — Le règlement opérationnel et technique de
l'APCS définit les conditions dans lesquelles, l'autorité
portuaire est tenue d'héberger ou de faire héberger le système
de l'APCS en Algérie, dans des structures adéquates, et qui
répondent aux exigences de sécurité et de protection de
toutes les composantes du système et des données qu'il
recèle.
Art. 14. — Le règlement opérationnel et technique de
l'APCS détermine les modalités de notification des
renseignements requis pour les formalités déclaratives
portuaires, par le capitaine du navire ou, à défaut, l'armateur,
le transporteur ou le consignataire, préalablement à l'entrée
dans le port algérien de destination.
Art. 15. — Le règlement opérationnel et technique de
l'APCS doit prévoir des moyens à mobiliser par l'autorité
portuaire, pour le fonctionnement régulier de l'APCS, de
façon fiable et sans aucune discontinuité tout en assurant la
mise à jour permanente du système et la maintenance de ses
équipements et de ses outils.
Art. 16. — Le règlement opérationnel et technique de
l'APCS fixe les procédures et mécanismes à mettre en place
pour assurer l'intégrité et la confidentialité des informations,
des données, des messages et des documents collectés et
échangés par l'APCS, la traçabilité permanente et efficiente
des connexions et la sécurisation des accès par
l'identification, l'authentification et l'autorisation des usagers.
Art. 17. — Les conditions et les modalités relatives à la
conservation et à l'archivage d'informations, de données, de
messages et de documents doivent être prévues par le
règlement opérationnel et technique de l'APCS, et ce,
conformément à la législation et à la réglementation en
vigueur en la matière.
Art. 18. — Le règlement opérationnel et technique de
l'APCS peut être modifié et/ou complété, dans les mêmes
formes prévues à l'article 9 ci-dessus.
Art. 19. — La fiabilité, la véracité et la cohérence des
informations, des données et des documents introduits par
l'émetteur dans l'APCS relèvent de sa responsabilité
exclusive.
Art.  20.  —  Conformément  aux  dispositions  de  la