Décret exécutifJO n° 32/2021·24 avril 2021

Décret exécutif n° 21-159 du 12 Ramadhan 1442 correspondant au 24 avril 2021 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale

ministre des finances et de la

Résumé

Décret exécutif n° 21-159 du 12 Ramadhan 1442 correspondant au 24 avril 2021 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-065 intitulé « Fonds national de l'environnement et du littoral ». ———— Le Premier ministre, Sur le rapport conjoint du ministre des finances et de la ministre de l'environnement, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et (alinéa 2) ; رطاخﳌا راطخﻷا…

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Décret exécutif n° 21-159 du 12 Ramadhan 1442
correspondant au  24 avril 2021  fixant les modalités
de fonctionnement du compte d'affectation spéciale
n° 302-065 intitulé « Fonds national de
l'environnement et du littoral ».
————
Le Premier ministre,
Sur le rapport conjoint du ministre des finances et de la
ministre de l'environnement,
Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et
(alinéa 2) ;
رطاخﳌا
راطخﻷا
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 3217 Ramadhan 1442
29 avril 2021 11
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