Décret présidentielJO n° 32/2021·25 avril 2021

Décret présidentiel n° 21-162 du 13 Ramadhan 1442 correspondant au 25 avril 2021 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de

ministère de la santé, de la

Résumé

Décret présidentiel n° 21-162 du 13 Ramadhan 1442 correspondant au 25 avril 2021 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière. ———— Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et (alinéa 1er) ; Vu la

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Décret présidentiel n° 21-162 du  13 Ramadhan 1442
correspondant au 25 avril 2021 portant  création
d’un chapitre et transfert de crédits au budget de
fonctionnement du ministère de la santé, de la
population et de la réforme hospitalière.
————
Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre des finances,
Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et
(alinéa 1er) ;
Vu la