ministère de la
Consulter le PDF officiel (JORADP)décret exécutif n° 21-29 du 18 Joumada El Oula 1442 correspondant au 2 janvier 2021 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2021, au ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière ; Décrète : Article 1er. — Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement pour 2021 du ministère de la santé, de la population et…
décret exécutif n° 21-29 du 18 Joumada El Oula 1442 correspondant au 2 janvier 2021 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2021, au ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière ; Décrète : Article 1er. — Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement pour 2021 du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière – Section I – Sous-section I, un chapitre n° 44-08 intitulé « Contribution exceptionnelle de l’Etat au profit de l’agence nationale de la documentation de la santé (ANDS) ». Art. 2. — Il est annulé, sur 2021, un crédit de trente milliards trois cent quatre-vingt-quatre millions neuf cent quatre-vingt-quatre mille dinars (30.384.984.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ». Art. 3. — Il est ouvert, sur 2021, un crédit de trente milliards trois cent quatre-vingt-quatre millions neuf cent quatre-vingt-quatre mille dinars (30.384.984.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 4. — Le ministre des finances et le ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 13 Ramadhan 1442 correspondant au avril 2021. Abdelmadjid TEBBOUNE. ———————— ETAT ANNEXE Nos DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE LA SANTE, DE LA POPULATION ET DE LA REFORME HOSPITALIERE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services Administration centrale — Remboursement de frais Total de la 4ème partie Total du titre III 34-01 15.000.000 15.000.000 15.000.000 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 17 Ramadhan 1442 29 avril 20218
