décret exécutif n° 04-331 du 4 Ramadhan 1425 correspondant au 18 octobre 2004, modifié et complété, portant réglementation des activités de

décret exécutif n° 04-331
du 4 Ramadhan 1425 correspondant au 18 octobre 2004,
modifié et complété, portant réglementation des activités de
fabrication, d’importation et de distribution de produits
tabagiques, un article 44 bis, rédigé comme suit :
« Art. 44 bis. — L'autorité de régulation du marché du
tabac et des produits tabagiques est chargée, notamment :
— d'examiner les dossiers de demandes d'agrément de
fabriquant de produits tabagiques et d'émettre à leur encontre
l'avis conforme requis ;
— d'émettre l'avis conforme sur les cas de demandes de
retrait d'agrément ;
— d'examiner les modifications de situation opérées par
les fabricants de tabacs, par rapport à leurs déclarations
initiales souscrites, au titre du cahier des charges ;
— d'examiner les prix des produits tabagiques fixés par
les fabricants de tabacs, comparativement à ceux pratiqués
sur le marché national ;
— de procéder à l'approbation des états des prévisions de
fabrication de produits tabagiques destinés à leur mise à la
consommation sur le marché national ou à leur exportation ;
— de contribuer à l'élaboration et à l'évaluation de la
stratégie de lutte contre le marché informel de tabacs ;
— d'informer, de diffuser et de vulgariser les documents
et les informations relatifs au marché du tabac et des produits
tabagiques ;
— de collecter et d'analyser les données relatives aux
aspects économiques et techniques du marché du tabac et des
produits tabagiques et de donner les recommandations
nécessaires aux départements ministériels techniquement
compétents ».
Art. 6. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 Ramadhan 1442 correspondant au
28 avril 2021.
Abdelaziz DJERAD.
18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 33 23 Ramadhan 1442
5 mai 2021