loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités d’octroi des avantages fiscaux accordés aux entreprises disposant du label « start-up » ou du label « incubateur ». Art. 2. — Le bénéfice des avantages fiscaux, est accordé aux entreprises disposant du label « start-up » ou du label «…
loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités d’octroi des avantages fiscaux accordés aux entreprises disposant du label « start-up » ou du label « incubateur ». Art. 2. — Le bénéfice des avantages fiscaux, est accordé aux entreprises disposant du label « start-up » ou du label « incubateur » octroyé conformément au
