décret exécutif n° 20-254 du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 susvisé, et de la liste des équipements citée

décret  exécutif
n° 20-254 du 27 Moharram 1442 correspondant au
septembre 2020 susvisé, et de la liste des équipements citée
aux articles 3 et 4 ci-dessus, selon le cas.
Les  services  fiscaux  délivrent,  au  vu  des  documents
ci-dessus, une attestation d’exonération de la TV A,
conformément à la législation et à la réglementation fiscales
en vigueur.
Art. 6. — Pour la mise en œuvre de l’exonération de la TV A
à l’importation et à l’application du taux de 5% des droits de
douane, l’entreprise disposant du label  « start-up » est tenue
de présenter aux services des douanes, en plus de la décision
citée à l’article 3 ci-dessus, l’attestation d'exonération de la
TV A.
Art. 7. — Pour la mise en œuvre de l’exonération de la
TV A à l’importation, l’entreprise disposant du label
«incubateur», est tenue de présenter aux services des
douanes, en plus de la décision citée à l’article 4 ci-dessus,
l’attestation d'exonération de la TV A.
Art. 8. — Pour les équipements acquis localement par les
entreprises disposant du label «start-up» ou du label
«incubateur», le bénéfice de l'exonération de la TV A, est
subordonné à la présentation, par l’entreprise concernée, de
l’attestation d'exonération de la TV A.
Art. 9. — En cas de retrait du label « incubateur » par
décision du comité national, selon les conditions fixées par
le