décret exécutif n° 20-356 du 14 Rabie Ethani 1442 correspondant au 30 novembre 2020, susvisé. La liste de ces équipements doit être établie selon le canevas annexé à la décision d’éligibilité aux avantages fiscaux, dont le modèle est joint en annexe I du présent décret. Art. 4. — La liste des équipements acquis par les entreprises disposant du label « incubateur », éligibles à ces avantages doit être validée par le…
décret exécutif n° 20-356 du 14 Rabie Ethani 1442 correspondant au 30 novembre 2020, susvisé. La liste de ces équipements doit être établie selon le canevas annexé à la décision d’éligibilité aux avantages fiscaux, dont le modèle est joint en annexe I du présent décret. Art. 4. — La liste des équipements acquis par les entreprises disposant du label « incubateur », éligibles à ces avantages doit être validée par le conseil scientifique et technique installé auprès de l’établissement de promotion et gestion des structures d'appui aux start-up (Algeria Venture) susvisé. La liste de ces équipements doit être établie selon le canevas annexé à la décision d’éligibilité aux avantages fiscaux, dont le modèle est joint en annexe II du présent décret. Art. 5. — Le bénéfice de l’exonération de la TV A, est subordonné à la présentation par l’entreprise concernée aux services fiscaux territorialement compétents, de la décision d'octroi du label « start-up » ou du label « incubateur » délivrée dans les conditions fixées par le
