ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 susvisée. Art. 3. — La commission de contrôle du financement de

ordonnance   n° 21-01
du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 susvisée.
Art. 3. — La commission de contrôle du financement de
la campagne électorale vérifie l’excédent résultant des dons
et fixe son montant par décision, notifiée au trésorier de
campagne électorale du candidat ou au représentant dûment
habilité de la liste des candidats.
Une copie de cette décision est notifiée à l’autorité
nationale indépendante des élections et au Trésor public.
Art. 4. — Le trésorier de campagne électorale est tenu de
verser le montant de l’excédent au Trésor public dans un
délai de 30 jours, maximum, à partir de la date de la
notification de la décision prévue à l’article 3 ci-dessus.
Art. 5. — La justification du versement au Trésor public
du montant de l’excédent visé à l’article 3 ci-dessus, doit être
présentée par le trésorier de campagne électorale à la
commission de contrôle du financement de la campagne
électorale.
Art. 6. — Le montant de l’excédent cité ci-dessus, est
imputé au compte produits divers du budget de l’Etat.
Les modalités d’imputation comptables sont fixées, en tant
que de besoin, par instruction du ministre chargé des
finances.
Art. 7. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 Ramadhan 1442 correspondant au
5 mai 2021.
Abdelaziz DJERAD.
22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 33 23 Ramadhan 1442
5 mai 2021
Décret présidentiel du 25 Chaâbane 1442 correspondant
au 8 avril 2021 mettant fin aux fonctions d'une
sous-directrice au ministère de l'intérieur, des
collectivités locales et de l'aménagement du
territoire.
————
Par décret présidentiel du 25 Chaâbane 1442 correspondant
au 8 avril 2021, il est mis fin, à compter du 24 février 2021,
aux fonctions de sous-directrice de l'attractivité, du marketing
et de la ressource territoriale à la direction générale de
l'aménagement de l'attractivité du territoire au ministère de
l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du
territoire, exercées par Mme. Amina Djellakh, décédée.
———— H————
Décret présidentiel du 25 Chaâbane 1442 correspondant
au 8 avril 2021 mettant fin aux fonctions du wali
délégué de la circonscription administrative à
El Meghaier, wilaya d'El Oued.
————
Par décret présidentiel du 25 Chaâbane 1442 correspondant
au 8 avril 2021, il est mis fin, à compter du 14 février 2021,
aux fonctions de wali délégué de la circonscription
administrative à El Meghaier, wilaya d'El Oued, exercées par
M. Ahmed Mahmoudi, décédé.
———— H————
Décret présidentiel du 25 Chaâbane 1442 correspondant
au 8 avril 2021 mettant fin aux fonctions d'un
directeur d'études au ministère de la justice.
————
Par décret présidentiel du 25 Chaâbane 1442 correspondant
au 8 avril 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur
d'études au ministère de la justice, exercées par
M. Laziz Aimene, admis à la retraite.
———— H————
Décret présidentiel du 25 Chaâbane 1442 correspondant
au 8 avril 2021 mettant fin aux fonctions d'un
magistrat.
————
Par décret présidentiel du 25 Chaâbane 1442
correspondant au 8 avril 2021, il est mis fin, à compter
du 1er mars 2021, aux fonctions de magistrat, exercées par
M. Ahmed Hamed-Abdelouahab, admis à la retraite.
Décret présidentiel du 25 Chaâbane 1442 correspondant
au 8 avril 2021 mettant fin à des fonctions
à l'ex-Conseil national économique et social.
————
Par décret présidentiel du 25 Chaâbane 1442 correspondant
au 8 avril 2021, il est mis fin, à compter du 16 février 2021,
aux fonctions à l'ex-Conseil national économique et social,
exercées par Mme. et MM. :
— Mohamed-Amine Kessouri, directeur d'études ;
— Mohamed Yazid Boumghar, directeur des études
statistiques, de la modélisation et de la synthèse ;
— Omar Bouazouni, directeur d'études à la division des
études économiques ;
— Abdellatif Chaouch, directeur de l'administration des
moyens ;
— Mustapha Belkacem, sous-directeur des archives ;
— Siham Meddour, chef d’études ;
pour suppression de structure.
———— H————
Décret présidentiel du 7 Ramadhan 1442 correspondant
au 19 avril 2021 portant nomination de chargés de
mission à la présidence de la République.
————
Par décret présidentiel du 7 Ramadhan 1442 correspondant
au 19 avril 2021, sont nommés, à compter du 11 août 2020,
chargés de mission à la Présidence de la République, MM. :
— Rafik Bouklia-Hassane ;
— Faouzi Amokrane ;
— Mohammed Bakalem.
———— H————
Décret présidentiel du 13 Ramadhan 1442 correspondant
au 25 avril 2021 portant nomination d’un chargé de
mission à la présidence de la République.
————
Par décret présidentiel du 13 Ramadhan 1442
correspondant au 25 avril 2021, M. Mohamed Hassouni, est
nommé chargé de mission à la Présidence de la République.
———— H————
Décret présidentiel du 25 Chaâbane 1442 correspondant
au 8 avril 2021 portant nomination d'un
sous-directeur au secrétariat administratif et
technique du Conseil supérieur de la langue arabe.
————
Par décret présidentiel du 25 Chaâbane 1442 correspondant
au 8 avril 2021, M. Toufik Harche, est nommé sous-directeur
du personnel et des moyens généraux au secrétariat administratif
et technique du Conseil supérieur de la langue arabe.
DECISIONS INDIVIDUELLES
23JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 3323 Ramadhan 1442
5 mai 2021
Décret présidentiel du 25 Chaâbane 1442 correspondant
au 8 avril 2021 portant nomination du délégué local
du médiateur de la République à la wilaya de
Guelma.
————
Par décret présidentiel du 25 Chaâbane 1442
correspondant au 8 avril 2021, M. Noureddine Zerari, est
nommé délégué local du médiateur de la République à la
wilaya de Guelma.
———— H————
Décret présidentiel du 25 Chaâbane 1442 correspondant
au 8 avril 2021 portant nomination du secrétaire
général de la Cour de Skikda.
————
Par décret présidentiel du 25 Chaâbane 1442 correspondant
au 8 avril 2021, M. Slimane Tebbouche, est nommé secrétaire
général de la Cour de Skikda.
Décret présidentiel du 25 Chaâbane 1442 correspondant
au 8 avril 2021 portant nomination du directeur
général de l'office de développement de
l'agriculture industrielle en terres sahariennes.
————
Par décret présidentiel du 25 Chaâbane 1442 correspondant
au 8 avril 2021, M. Slimane Hannachi, est nommé directeur
général de l'office de développement de l'agriculture
industrielle en terres sahariennes.
———— H————
Décret exécutif du 25 Chaâbane 1442 correspondant au
8 avril 2021 mettant fin aux fonctions du
commissaire du développement de l'agriculture des
régions sahariennes (ODAS).
————
Par décret exécutif du 25 Chaâbane 1442 correspondant
au 8 avril 2021, il est mis fin aux fonctions de commissaire
du développement de l'agriculture des régions sahariennes
(ODAS), exercées par M. Slimane Hannachi, appelé
à exercer une autre fonction.
ARRETES, DECISIONS ET A VIS
MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 24 Rabie Ethani 1442 correspondant au
décembre 2020 fixant la typologie des constructions
scolaires.
————
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu l’