Décret exécutifJO n° 33/2021·2 janvier 2021

décret exécutif n° 21-05 du 18 Joumada El Oula 1442 correspondant au 2 janvier 2021 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la

ministère de la justice pour

Résumé

décret exécutif n° 21-05 du 18 Joumada El Oula 1442 correspondant au 2 janvier 2021 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2021, au ministre de la justice, garde des sceaux ; Décrète : Article 1er. — Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la justice pour 2021, section I « Direction de l’administration…

Texte source

décret exécutif n° 21-05 du 18 Joumada El Oula
1442 correspondant au 2 janvier 2021 portant répartition des
crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement,  par la
loi de finances pour 2021, au ministre de la justice, garde des
sceaux ;
Décrète :
Article  1er.   —  Il  est créé au sein de la nomenclature du
budget de fonctionnement du ministère de la justice pour
2021, section I « Direction de l’administration générale »,
sous-section I « Services centraux », les chapitres énumérés
à l’état annexé au présent décret.
Art. 2. — Il est annulé, sur 2021, un crédit de quarante
millions de dinars (40.000.000 DA), applicable au budget
des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses
éventuelles – Provision groupée ».
Art. 3.  — Il  est ouvert, sur 2021, un crédit de quarante
millions de dinars (40.000.000 DA), applicable au budget de
fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres
énumérés à l’état annexé au présent décret.
Art. 4. — Le ministre des finances et le ministre de la justice,
garde des sceaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 Ramadhan 1442 correspondant au
22 avril 2021.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
————————
ETAT ANNEXE
Nos DES
CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS
EN DA
MINISTERE DE LA JUSTICE
SECTION I
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE
SOUS-SECTION I
SERVICES CENTRAUX
TITRE III
MOYENS DES SERVICES
6ème Partie
Subventions de fonctionnement
Subvention au centre régional des archives judiciaires de Constantine
Subvention au centre régional des archives judiciaires de Béchar
Total de la 6ème partie
Total du titre III
Total de la sous-section I
Total de la section I
Total des crédits ouverts
36-08
36-09
20.000.000
20.000.000
40.000.000
40.000.000
40.000.000
40.000.000
40.000.000
8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 33 23 Ramadhan 1442
5 mai 2021

Résumé

Texte source

décret exécutif n° 21-05 du 18 Joumada El Oula
1442 correspondant au 2 janvier 2021 portant répartition des
crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement,  par la
loi de finances pour 2021, au ministre de la justice, garde des
sceaux ;
Décrète :
Article  1er.   —  Il  est créé au sein de la nomenclature du
budget de fonctionnement du ministère de la justice pour
2021, section I « Direction de l’administration générale »,
sous-section I « Services centraux », les chapitres énumérés
à l’état annexé au présent décret.
Art. 2. — Il est annulé, sur 2021, un crédit de quarante
millions de dinars (40.000.000 DA), applicable au budget
des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses
éventuelles – Provision groupée ».
Art. 3.  — Il  est ouvert, sur 2021, un crédit de quarante
millions de dinars (40.000.000 DA), applicable au budget de
fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres
énumérés à l’état annexé au présent décret.
Art. 4. — Le ministre des finances et le ministre de la justice,
garde des sceaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 Ramadhan 1442 correspondant au
22 avril 2021.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
————————
ETAT ANNEXE
Nos DES
CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS
EN DA
MINISTERE DE LA JUSTICE
SECTION I
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE
SOUS-SECTION I
SERVICES CENTRAUX
TITRE III
MOYENS DES SERVICES
6ème Partie
Subventions de fonctionnement
Subvention au centre régional des archives judiciaires de Constantine
Subvention au centre régional des archives judiciaires de Béchar
Total de la 6ème partie
Total du titre III
Total de la sous-section I
Total de la section I
Total des crédits ouverts
36-08
36-09
20.000.000
20.000.000
40.000.000
40.000.000
40.000.000
40.000.000
40.000.000
8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 33 23 Ramadhan 1442
5 mai 2021