Décret exécutifJO n° 33/2021·21 avril 2021

Décret exécutif n° 21-149 du 9 Ramadhan 1442 correspondant au 21 avril 2021 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du

ministère de l’intérieur, des collectivités locales et

Résumé

Décret exécutif n° 21-149 du 9 Ramadhan 1442 correspondant au 21 avril 2021 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et (alinéa 2) ; Vu la

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Décret exécutif n° 21-149 du 9 Ramadhan 1442
correspondant au 21 avril 2021 portant  virement
de crédits au sein du budget de fonctionnement du
ministère de l’intérieur, des collectivités locales et
de l’aménagement du territoire.
————
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances,
Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et
(alinéa 2) ;
Vu la