décret exécutif n° 21-170 du 16 Ramadhan 1442 correspondant au 28 avril 2021 fixant les conditions et les modalités d’octroi des avantages fiscaux accordés aux entreprises disposant du label « start-up » ou du label « incubateur » ; Vu la décision d'octroi du label « incubateur » n° du Délivrée à l’entreprise : Numéro d’identifiant fiscal : Décide : Article 1er : Que les équipements entrant dans la réalisation du…
décret exécutif n° 21-170 du 16 Ramadhan 1442 correspondant au 28 avril 2021 fixant les conditions et les modalités d’octroi des avantages fiscaux accordés aux entreprises disposant du label « start-up » ou du label « incubateur » ; Vu la décision d'octroi du label « incubateur » n° du Délivrée à l’entreprise : Numéro d’identifiant fiscal : Décide : Article 1er : Que les équipements entrant dans la réalisation du projet d’investissement de l’incubateur, dont la liste est jointe en annexe de la présente décision, sont éligibles à l’exonération de la TV A, conformément aux dispositions de l’article 87 de la loi de finances pour 2021. Article 2 : La présente décision est établie en trois (03) exemplaires originaux, destinés : — à l’intéressé ; — aux services fiscaux, territorialement compétents ; — aux services des douanes. La liste des équipements entrant dans la réalisation du projet d’investissement de l’incubateur Désignation des équipements Caractéristiques standards Fournisseur Pays d’origine du fournisseur Fait à , le Visa du président du conseil scientifique et technique 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 33 23 Ramadhan 1442 5 mai 2021
