ministre de l’intérieur, des
Consulter le PDF officiel (JORADP)Décret exécutif n° 21-188 du 23 Ramadhan 1442 correspondant au 5 mai 2021 fixant les conditions d’établissement, par le trésorier de campagne électorale, du reçu délivré au donateur et son utilisation. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport conjoint du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire et du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5°…
Décret exécutif n° 21-188 du 23 Ramadhan 1442 correspondant au 5 mai 2021 fixant les conditions d’établissement, par le trésorier de campagne électorale, du reçu délivré au donateur et son utilisation. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport conjoint du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire et du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et (alinéa 2) ; Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu l’
