ministre de l’intérieur, des
Consulter le PDF officiel (JORADP)Décret exécutif n° 21-190 du 23 Ramadhan 1442 correspondant au 5 mai 2021 fixant les modalités de prise en charge, par l’Etat, des dépenses de la campagne électorale des jeunes candidats indépendants. ———— Le Premier ministre, Sur rapport conjoint du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire et du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et…
Décret exécutif n° 21-190 du 23 Ramadhan 1442 correspondant au 5 mai 2021 fixant les modalités de prise en charge, par l’Etat, des dépenses de la campagne électorale des jeunes candidats indépendants. ———— Le Premier ministre, Sur rapport conjoint du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire et du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et (alinéa 2) ; Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 33 23 Ramadhan 1442 5 mai 2021 Vu l’
