loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001, modifiée et complétée, relative à l’organisation, la sécurité et la police de la

loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula
1422 correspondant au 19 août 2001, modifiée et complétée,
relative à l’organisation, la sécurité et la police de la
circulation routière et l’accomplissement de l’ensemble des
formalités administratives requises.
Art. 23. — Les engins roulants neufs importés doivent
répondre aux exigences de sécurité et de protection de
l’environnement, notamment en matière d’émission des
fumées, des gaz toxiques et des bruits, prévues par la
législation et la règlementation en vigueur ou à défaut aux
normes reconnues à l’échelle mondiale.
A ce titre, le concessionnaire est tenu de mettre à la
disposition des services des mines de wilaya, le modèle de
l’engin roulant destiné à être mis sur le marché et toute la
documentation technique y afférente.
CHAPITRE 5
LES GARANTIES ET LES RESPONSABILITES
Art. 24. — Le concessionnaire doit assurer au profit du
client la garantie de l’engin roulant neuf appliquée par le
constructeur concédant, à condition que le client s’engage à
assurer toutes les révisions périodiques et respecter les
instructions du constructeur.
Dans le cadre de cette garantie, le concessionnaire
s’engage à prendre en charge les engins roulants neufs
présentant des défauts de construction, les vices apparents
et/ou cachés ainsi que le remplacement des pièces de
rechange et des accessoires défectueux.
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Art. 25. — Les conditions de mise en œuvre de la garantie
doivent figurer, expressément, dans le certificat de garantie
établi conformément à la législation et à la réglementation
en vigueur et remis, obligatoirement, au client au moment
de la livraison de l’engin roulant neuf.
Art. 26. — Dans le cadre de la garantie, toute
immobilisation au-delà d’un (1) mois de l’engin roulant neuf,
donne lieu, à partir de cette date, au versement par le
concessionnaire au client de l’équivalent du manque à
gagner, justifié par des documents probants.
Art. 27. — Le concessionnaire s’engage à assurer la
disponibilité de toutes les références de la pièce de rechange
et accessoires d’origine ou de qualité homologuée par le
constructeur, au niveau de son magasin. En cas d’arrêt de
l’activité ou de rupture du contrat, le concessionnaire est tenu
d’assurer, à travers son réseau de distribution, la disponibilité
de la pièce de rechange et accessoires d’origine ou de qualité
homologuée par le constructeur, sur une durée minimale de
soixante (60) mois.
Art. 28. — Le concessionnaire est tenu de se conformer à
toute révision des conditions réglementaires liées à l’exercice
de l’activité de concessionnaires d’engins roulants neufs,
sous peine de retrait de l’agrément.
Art. 29. — Le concessionnaire est tenu de transmettre,
systématiquement au ministère chargé de l’industrie, tout
renouvellement de contrats de concession, de location des
infrastructures ainsi que le registre du commerce, qui arrivent
à expiration.
Art. 30. — Les concessionnaires sont tenus de déclarer,
auprès des services concernés du ministère chargé de
l’industrie, tout changement intervenu au niveau de leur
réseau de distribution en termes d’infrastructures de
stockage, des ateliers de service après-vente, de magasins de
pièces de rechange ainsi que des points d’exposition et de
vente.
————————
PRESENTATION DU SOUSCRIPTEUR A L’ACTIVITÉ DE CONCESSIONNAIRE
Raison sociale :
N° d’identification fiscale :
Statut juridique :
Capital social :
Adresse du siège / domiciliation :
Wilaya :
Téléphone :
Fax :
Email :
Site web :
Nom et prénom du gérant :
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INDICATIONS SUR LES ENGINS ROULANTS
Marque (s) Genre de l’engin roulant (*) Lieux (x) de fabrication W M I (**)Nom du constructeur concédant
(*) : Genre de l’engin roulant et usage final
(**) : World Manufacturer Identifier (code d’identification mondiale des constructeurs, voir NA ISO 3780).
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INFRASTRUCTURES DU CONCESSIONNAIRE
Désignation (*) Adresse Dont bâti (m 2)Superficie (m2)Wilaya
(*) : Infrastructures : siège, show-room, stockage véhicules, magasins de pièces de rechange, ateliers de service après-vente e t entrepôts
sous douane le cas échéant.
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INFORMATIONS STATISTIQUES
Raison sociale :
Adresse du siège :
PERIODE :   Semestre/Année
— Importation et vente d’engins roulants neuf (unités)
. Nombre de salariés :   dont     cadres
. Rappel du chiffre d’affaires HT pour l’année précédente :  milliers de DA
. Investissement total :   milliers de DA dont :
— Matériels / équipements :   milliers de DA
— Infrastructures :   milliers de DA
(*) : Genre de l’engin roulant et usage final.
Type d’engins roulants (*) Importation Vente
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FICHE D’ENGAGEMENT DU CONCESSIONNAIRE
Je soussigné (nom et prénom ou raison sociale) :
Adresse :
N°  R.C :
N° d’identification fiscale :
1. Déclare :
— Avoir pris connaissance de la réglementation en vigueur et des clauses du cahier des charges,
— Avoir pris connaissance de la nature des services à fournir et des exigences prévues pour l’exercice de l’activité.
2. Atteste :
— Que tous les renseignements contenus dans ma demande d’agrément sont exacts ;
— Que je suis informé que toute fausse déclaration entraînera le rejet de ma demande ;
— Etre d’accord avec l’ensemble des conditions et modalités d’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs.
3. M’engage à :
— Veiller au respect des dispositions de la réglementation en vigueur relative à l’exercice de l’activité de concessionnaires
de véhicules neufs et du présent cahier des charges ;
— Informer, dans les plus brefs délais, les services du ministère chargé de l’industrie de toute modification des
renseignements contenus dans le dossier de la demande d’agrément ;
— A transmettre semestriellement les statistiques relatives à l’évolution des investissements, de l’emploi, le volume des
importations et des ventes, ainsi que la liste nominative des clients.
A  , le
Signature
(Qualité du signataire)
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DECLARATION DE PROBITE DE LA PERSONNE PHYSIQUE
1/ Identification du service contractant : (Désignation du service contractant) :

2/ Objet :