décret exécutif n° 05-137 du 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005 susvisé, sont modifiées et rédigées comme

décret
exécutif n° 05-137 du 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant
au 24 avril 2005 susvisé, sont modifiées et rédigées comme
suit :
« Art. 30. — Le contrôle des comptes de l’agence et leurs
certifications sont assurés par le commissaire aux comptes
désigné conformément aux dispositions réglementaires en
vigueur ».
Art. 11. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 Ramadhan 1442 correspondant au 3 mai
2021.
Abdelaziz DJERAD.
ANNEXE
Cahier des charges fixant les sujétions
de service public de l’agence nationale
de réalisation et de gestion de Djamaâ El Djazaïr
Article 1er. — Le présent cahier des charges a pour objet
de fixer les sujétions de service public mises à la charge de
l’agence nationale de réalisation et de gestion de Djamaâ
El Djazaïr ainsi que les conditions et modalités de leur mise
en œuvre.
Art. 2. — Constituent des sujétions de service public mises
à la charge de l’agence, l’ensemble des tâches qui lui sont
confiées au titre de l’action de l’Etat, notamment en matière
de :
— la gestion et l’administration de Djamaâ El Djazaïr ;
— la maintenance et l’entretien des structures et
dépendances de Djamaâ El Djazaïr ainsi que sa préservation
pour garantir sa fonctionnalité ;
— la protection, le gardiennage et l’assurance de Djamaâ
El Djazaïr.
Art. 3. — L’agence reçoit, pour chaque exercice, une
contribution en contrepartie des sujétions de service public
qui lui sont imposées par le présent cahier des charges.
Art. 4. — Les contributions dues à l’agence, en
contrepartie de sa prise en charge des sujétions de service
public, sont versées conformément aux procédures prévues
par la législation et la réglementation en vigueur.
Art. 5. — Les contributions de l’Etat font l’objet d’une
comptabilisation distincte.
Art. 6. — L’agence adresse à l’autorité de tutelle, avant la
fin du mois de février de chaque année, l’évaluation des
montants qui devront lui être alloués pour la couverture des
charges réelles induites par les sujétions de service public
qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, au
titre de l’exercice budgétaire qui suit.
Art. 7. — Les contributions peuvent faire l’objet d’une
révision en cours d’exercice, au cas où de nouvelles
dispositions réglementaires modifieraient les sujétions à la
charge de l’agence.
Art. 8. — Un bilan d’utilisation des contributions est
transmis au ministre des finances à l’issue de chaque
exercice budgétaire.
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