Décret présidentiel n° 21-186 du 23 Ramadhan 1442 correspondant au 5 mai 2021 portant ratification de l’accord entre la République algérienne

Décret présidentiel n° 21-186 du 23 Ramadhan 1442
correspondant au 5 mai 2021 portant ratification
de l’accord entre la République algérienne
démocratique et populaire et le Gouvernement de
la République d’Angola sur la suppression de visa
au profit des nationaux titulaires de passeports
diplomatiques et de service, signé à Luanda, le
mars 2008.
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Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment son article 91 (7° et 12°) ;
Considérant l’accord entre la République algérienne
démocratique et populaire et le Gouvernement de la
République d’Angola sur la suppression de visas au profit
des nationaux titulaires de passeports diplomatiques et de
service, signé à Luanda, le 14 mars 2008 ;
Décrète :
Article 1er. — Est ratifié et sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire,
l’accord entre la République algérienne démocratique et
populaire et le Gouvernement de la République d’Angola sur
la suppression de visas au profit des nationaux titulaires de
passeports diplomatiques et de service, signé à Luanda, le
mars 2008.
Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 Ramadhan 1442 correspondant au 5 mai
2021.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
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Accord entre la République algérienne
démocratique et populaire et le Gouvernement de la
République d’Angola sur la suppression de visas au
profit des nationaux titulaires de passeports
diplomatiques et de service
Préambule
Le Gouvernement de la République algérienne
démocratique et populaire et le Gouvernement de la
République d’Angola, ci-après désignés les « parties » ;
Animés par la volonté de renforcer leurs relations d’amitié
et de coopération entre les deux peuples et Gouvernements ;
Désireux de faciliter et de simplifier les procédures de
voyage des nationaux de leur pays respectif, détenteurs de
passeports diplomatiques et de service ;
Sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
Objet
1- Les nationaux de la République algérienne
démocratique et populaire et de la République d’Angola,
détenteurs de passeports diplomatiques ou de service en
cours de validité, sont exemptés des visas pour entrer,
transiter, séjourner ou sortir librement du territoire de l’autre
partie, pour un séjour d’une période, maximum, de
quatre-vingt-dix (90) jours, à compter de la date d’entrée.
2- La prorogation de séjour devra être de trente (30) jours,
devant être accordée par les autorités compétentes de l’Etat
hôte moyennant sollicitation de la mission diplomatique ou
de la représentation consulaire de l’autre partie.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 3427 Ramadhan 1442
9 mai 2021 11
Article 2
Champs d’application
Les nationaux de chacune des parties, détenteurs de
passeports diplomatiques ou de service, accrédités dans les
missions diplomatiques ou les représentations consulaires
des deux pays, ainsi que les membres de leurs familles
titulaires de passeports diplomatiques ou de service, peuvent
entrer et sortir du territoire de l’autre partie et y séjourner
durant toute la durée de leur mission sans avoir besoin
d’obtenir un visa.
Article 3
Respect de la législation nationale
Les personnes bénéficiaires de l’exemption de visa prévue
dans le présent accord, sont tenues de respecter les lois et
règlements en vigueur dans l’Etat d’accueil, concernant
l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers.
Article 4
Communication de modifications
des lois et règlements
Toute modification dans les lois et règlements, concernant
l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers du territoire de
chacune des parties, doit être communiquée immédiatement
à l’autre partie.
Article 5
Limitations
Chaque partie peut limiter ou suspendre, temporairement,
l’application du présent accord ou certaines de ses clauses,
si des mesures appropriées sont nécessaires pour maintenir
l’ordre public et la sécurité ou pour protéger la santé
publique. L’adoption de telles mesures ainsi que leur levée
devra être communiquée à l’autre partie par la voie
diplomatique dans le plus bref délai possible.
Article 6
Réserve
Chacune des parties se réserve le droit de ne pas autoriser
l’entrée sur le territoire de son pays aux nationaux de l’autre
partie qu’elle considère indésirables.
Article 7
Echange de spécimens
1- Les autorités compétentes des deux parties doivent
échanger, trente (30) jours après la signature du présent
Accord, les spécimens des documents de voyage, objet du
présent accord.
2- Toute modification dans les documents de voyage
ci-dessus mentionnés doit être communiquée à l’autre partie
et les nouveaux spécimens doivent être envoyés par voie
diplomatique, trente (30) jours avant leur utilisation,
accompagnés de la description détaillée de leur usage et de
leur finalité.
Article 8
Règlement des différends
Tout différend résultant de l’interprétation ou de
l’application du présent accord, devra être réglé à l’amiable
à travers des consultations et négociations directes entre les
parties, par voie diplomatique.
Article 9
Entrée en vigueur, validité et dénonciation
1- Le présent accord entrera en vigueur à compter de la
date de réception de la dernière des notifications écrites, à
travers la voie diplomatique, par lesquelles les deux parties
s’informent mutuellement de l’accomplissement des
formalités légales internes de chaque pays requises à cet
effet.
2- Le présent accord sera valable pour une période de cinq
(5) ans renouvelable automatiquement pour des périodes
similaires et successives, à moins que l’une des parties
n’exprime son intention de le dénoncer par voie
diplomatique, moyennant un préavis écrit de
quatre-vingt-dix (90) jours avant la date de son expiration.
En foi de quoi, les plénipotentiaires, dûment autorisés par
leur gouvernement respectif, ont signé le présent accord.
Fait à Luanda, le 14 mars 2008 en deux (2) exemplaires
originaux en langues arabe, portugaise et française, les trois
(3) textes faisant foi. En cas de divergence d’interprétation,
le texte en français prévaudra.
Pour le Gouvernement
de la République algérienne
démocratique et populaire
Le ministre de l’énergie
et des mines
Chakib KHELIL
Pour le Gouvernement
de la République d’Angola
Le ministre des pétroles
Desidério da Garça
Verissimo E COSTA
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 34 27 Ramadhan 1442
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DECRETS