LoiJO n° 35/2021·27 mars 2017

loi n° 17-09 du 28 Joumada Ethania 1438 correspondant au 27 mars 2017 susvisée, le contrôle métrologique légal des instruments de mesure installés sur

Résumé

loi n° 17-09 du 28 Joumada Ethania 1438 correspondant au 27 mars 2017 susvisée, le contrôle métrologique légal des instruments de mesure installés sur le système de comptage est effectué par les agents de contrôle habilités et assermentés relevant de l’entité nationale de métrologie, et ce, à l’aide d’étalons ou de matériaux de référence raccordés aux étalons nationaux ou à des étalons internationaux reconnus…

Texte source

loi n° 17-09 du 28 Joumada Ethania 1438
correspondant au 27 mars 2017 susvisée, le contrôle
métrologique légal des instruments de mesure installés sur
le système de comptage est effectué par les agents de
contrôle habilités et assermentés relevant de l’entité nationale
de métrologie, et ce, à l’aide d’étalons ou de matériaux de
référence raccordés aux étalons nationaux ou à des étalons
internationaux reconnus équivalents.
CHAPITRE 5
EXPLOITATION DU SYSTEME DE COMPTAGE
Art. 11. – Le système de comptage doit être entretenu et
vérifié de manière à respecter les erreurs maximales tolérées.
L’opérateur du système de comptage doit assurer une
maintenance du système de comptage pour garantir la
continuité de service.
La maintenance du système de comptage doit être planifiée
et effectuée selon des procédures documentées, élaborées,
approuvées et mises en œuvre par l’opérateur du système de
comptage.
Art. 12. – L’opérateur du système de comptage veille à ce
que les étalons utilisés à la vérification sont munis de leur
certificat d’étalonnage en cours de validité, délivré par un
laboratoire accrédité, et leurs incertitudes sont compatibles
par rapport aux erreurs maximales tolérées des instruments
de mesure à vérifier.
La vérification des instruments de mesure installés dans
les rampes de comptage doit être effectuée par les agents de
l’office national de métrologie légale.
Art. 13. – Des audits techniques externes sur le système
de comptage doivent être réalisés par l’autorité de régulation
des hydrocarbures.
L’opérateur du système de comptage doit assurer la
conservation de l’ensemble des données et documents liés
aux évènements survenus et aux actions effectuées sur ledit
système pour une durée de cinq (5) années.
Art. 14. – Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 Ramadhan 1442 correspondant au 3 mai
2021.
Abdelaziz DJERAD.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 35 30 Ramadhan 1442
12 mai 202116

Résumé

Texte source

loi n° 17-09 du 28 Joumada Ethania 1438
correspondant au 27 mars 2017 susvisée, le contrôle
métrologique légal des instruments de mesure installés sur
le système de comptage est effectué par les agents de
contrôle habilités et assermentés relevant de l’entité nationale
de métrologie, et ce, à l’aide d’étalons ou de matériaux de
référence raccordés aux étalons nationaux ou à des étalons
internationaux reconnus équivalents.
CHAPITRE 5
EXPLOITATION DU SYSTEME DE COMPTAGE
Art. 11. – Le système de comptage doit être entretenu et
vérifié de manière à respecter les erreurs maximales tolérées.
L’opérateur du système de comptage doit assurer une
maintenance du système de comptage pour garantir la
continuité de service.
La maintenance du système de comptage doit être planifiée
et effectuée selon des procédures documentées, élaborées,
approuvées et mises en œuvre par l’opérateur du système de
comptage.
Art. 12. – L’opérateur du système de comptage veille à ce
que les étalons utilisés à la vérification sont munis de leur
certificat d’étalonnage en cours de validité, délivré par un
laboratoire accrédité, et leurs incertitudes sont compatibles
par rapport aux erreurs maximales tolérées des instruments
de mesure à vérifier.
La vérification des instruments de mesure installés dans
les rampes de comptage doit être effectuée par les agents de
l’office national de métrologie légale.
Art. 13. – Des audits techniques externes sur le système
de comptage doivent être réalisés par l’autorité de régulation
des hydrocarbures.
L’opérateur du système de comptage doit assurer la
conservation de l’ensemble des données et documents liés
aux évènements survenus et aux actions effectuées sur ledit
système pour une durée de cinq (5) années.
Art. 14. – Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 Ramadhan 1442 correspondant au 3 mai
2021.
Abdelaziz DJERAD.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 35 30 Ramadhan 1442
12 mai 202116