décret exécutif n° 18-213 du 9 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 août 2018 susvisés.

décret
exécutif n° 18-213 du 9 Dhou El Hidja 1439 correspondant
au 2 août 2018 susvisés.
Art. 7. — L'office est chargé en matière des wakfs, de :
● Au titre du service public :
— l'élaboration des programmes relatifs à l'exploitation,
au développement, et à l'investissement des biens wakfs, en
coordination avec le ministère de tutelle ;
— la recherche des biens wakfs, en coordination avec les
services, établissements concernés et les agents publics
habilités, et recourir à toutes les voies légales pour la
restitution des biens wakfs découverts ;
— l'authentification des biens immobiliers wakfs auprès
d'un officier public spécialisé, et la publication de ses actes
au niveau de la conservation foncière territorialement
compétente ;
— la conservation des documents relatifs aux biens
wakfs ;
— l'actualisation et la numérisation du fichier national des
biens wakfs publics ;
— la création d'une banque de données des biens wakfs
accessible à l'investissement et au développement.
. Au titre de l'activité commerciale :
— la location des locaux wakfs à usage d'habitation, à
l'exception des logements de fonction d'astreinte ;
— la location des locaux wakfs à usage commercial,
professionnel et artisanal ;
— la location et l'exploitation des terres wakfs agricoles ;
— le suivi du recouvrement des loyers et charges y
afférents, et de toutes autres recettes résultant de
l'exploitation des biens wakfs ;
— la collecte de toutes les données relatives à
l'actualisation de la valeur locative et des fonds wakfs de
façon générale, en ayant recours aux banques de données et
aux établissements spécialisés, et ce, conformément aux
exigences du marché immobilier ;
— la réalisation des activités liées à l'aménagement et à la
promotion immobilière des assiettes et des biens immeubles
wakfs, dans la limite des règles de l'administration et de la
gestion ;
— le développement des actifs wakfs, meubles ou
immeubles, sauf ceux destinés à la jouissance directe ;
— la maintenance et la restauration des biens wakfs
relevant de l'office ;
— l'investissement dans des domaines présentant un taux
de risque réduit après l'élaboration des études de faisabilité
économique relatives aux projets envisagés ;
— le suivi des opérations d'échange des biens wakfs gérés
par l'office, après approbation du ministre de tutelle ;
— le suivi et la prise en charge du contentieux relatif aux
biens wakfs gérés par l'office ;
— la revification et le développement du wakf monétaire ;
— l’exercice de toute activité et prestation commerciale
dans le cadre de ses missions.
● Au titre de la contribution à la relance et à
l'encouragement du mouvement wakfs:
— la création des « Elmabarat » et les fondations de
bienfaisance wakfs ;
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— la contribution à la construction, à l’équipement et à la
maintenance des mosquées, des écoles coraniques et des
Zaouias, dans la limite des moyens disponibles.
● Au titre de l'activité d'information :
— prendre toutes les mesures visant à sensibiliser les
citoyens afin de promouvoir la volonté de bienfaisance au
sein de la  « El Ouma » ;
— éditer des revues et documents informatifs sur tous les
supports, mettant en exergue l'importance et le rôle des wakfs
dans la société ;
— organiser des séminaires, colloques, journées d'études
et cycles de formation relatifs aux wakfs ;
— contribuer à l'animation des campagnes d'information
relatives aux wakfs, en coordination avec le ministère de
tutelle.
● Au titre de l'encouragement de la recherche
scientifique :
— encourager et soutenir les études scientifiques et les
activités de recherche, notamment celles qui s'inscrivent dans
le cadre des ses missions ;
— contribuer à créer des équipes de recherche et des
programmes scientifiques relatifs aux wakfs, conformément
à la réglementation en vigueur ;
— participer à la préservation du patrimoine culturel
religieux, des manuscrits et des documents d'archives liés à
ses activités.
Art. 8. — L'office est un mécanisme de collecte, de
dépense et de développement de la zakat conformément aux
dispositions fixées par la Charia islamique et à la législation
et la réglementation en vigueur.
A  ce  titre,  l'office  est   chargé  dans  le  domaine  de  la
zakat :
● Au titre du service public :
— le recouvrement et la collecte de la zakat ;
— la distribution de la zakat selon ses voies de dépenses
fixées par la Charia islamique, de manière à contribuer à la
solidarité et à la compassion sociale ;
— l'actualisation et la numérisation du fichier national des
bénéficiaires de la zakat.
● Au titre de la contribution au développement
socioéconomique :
— instituer des mécanismes efficaces pour le
développement des ressources de la zakat ;
— soutenir et accompagner les jeunes dans leurs projets
et leurs micro-entreprises, tout en assurant leur suivi, en
coordination avec les organes et les établissements
concernés ;
— conclure des conventions avec les institutions
financières et économiques qui rentrent dans le cadre de son
activité ;
— contribuer aux campagnes de bienfaisance et de
solidarité ayant une dimension nationale.
● Au titre de l'activité scientifique et d'information :
— participer à l'animation des campagnes d'information et
de sensibilisation sur la zakat, en coordination avec la
tutelle ;
— organiser des séminaires, colloques, journées d'études
et cycles de formation, consacrés au rite de la zakat ;
— sensibiliser et gagner la confiance des citoyens sur
l'importance de la zakat ;
— éditer des revus et des documents d'information relatifs
à la zakat, qui répondent aux objectifs de l'office.
Art. 9. — L'office assure la mission de service public
conformément aux prescriptions du cahier des charges fixant
les sujétions de service public annexé au présent décret.
Art. 10. — Dans le cadre de l'accomplissement de ses
missions, l'office peut, conformément à la législation et à la
réglementation en vigueur :
— passer tout contrat, et conclure toute convention ou
accord liés à ses missions avec les institutions nationales et
internationales ;
— effectuer toute opération financière, commerciale,
immobilière ou mobilière, en vue de favoriser l'extension de
ses activités ;
— faire appel à l'expertise nationale et/ou internationale
et à toute personnalité, institution ou instance, susceptible de
l'aider dans la réalisation de ses objectifs ;
— prendre des participations auprès des établissements et
conclure tout accord de partenariat, conformément à la
législation et à la réglementation en vigueur ;
— établir des relations de coopération et d'échange
d'expertise avec les institutions et instances étrangères
similaires, après accord de la tutelle ;
— participer aux colloques nationaux et internationaux
traitant des thèmes liés au domaine de son activité.
CHAPITRE 3
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
DE L'OFFICE
Art. l1. —  L'office est administré par un conseil
d'administration et géré par un directeur général. Il est doté
d'une instance Charaïque.
L'organisation interne de l'office est fixée par arrêté du
ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs.
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Section 1
Le conseil d'administration
Art. 12. — Le conseil d'administration, présidé par le
ministre des affaires religieuses et des wakfs ou de son
représentant, est composé :
— d'un représentant du ministre de la défense nationale ;
— d'un représentant du ministre des affaires étrangères ;
— d'un représentant du ministre de l'intérieur, des
collectivités locales et de l'aménagement du territoire ;
— d'un représentant du ministre de la justice, garde des
sceaux ;
— d'un représentant du ministre des finances ;
— d'un représentant du ministre chargé de l'enseignement
supérieure et de la recherche scientifique ;
— d'un  représentant  du  ministre  chargé  de  la  culture
et des arts ;
— d'un représentant du ministre chargé de la numérisation
et