Décret présidentielJO n° 35/2021·4 mai 2021

Décret présidentiel n° 21-182 du 22 Ramadhan 1442 correspondant au 4 mai 2021 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère

ministre des finances,

Résumé

Décret présidentiel n° 21-182 du 22 Ramadhan 1442 correspondant au 4 mai 2021 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière. ———— Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et (alinéa 1er) ; Vu la

Texte source

Décret présidentiel n° 21-182 du 22 Ramadhan 1442
correspondant au 4 mai 2021 portant  transfert de
crédits au budget de fonctionnement du ministère
de la santé, de la population et de la réforme
hospitalière.
————
Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre des finances,
Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et
(alinéa 1er) ;
Vu la