loi n° 91-10 du 27 avril 1991 susvisée ; — de la création d'une banque de données des biens wakfs susceptibles à l'investissement et au développement ;

loi n° 91-10 du 27 avril 1991 susvisée ;
— de la création d'une banque de données des biens wakfs
susceptibles à l'investissement et au développement ;
— du recouvrement et de la collecte de la zakat ;
— de la distribution de la zakat selon les voies de dépenses
fixées par la Charia islamique, de manière à contribuer à la
solidarité et à la compassion sociale ;
— de l'actualisation et de la numérisation du fichier
national des bénéficiaires de la zakat.
Art. 3. — L'office reçoit pour chaque exercice une
contribution financière en contrepartie des sujétions de
service public mises à sa charge et imposées par le présent
cahier des charges.
Art. 4. — Les contributions financières dues à l'office sont
versées en contrepartie de la prise en charge des sujétions de
service public, conformément aux procédures prévues dans
la législation et la réglementation en vigueur.
Art. 5. — Les contributions de l'Etat doivent faire l'objet
de comptes séparés.
Art. 6. — L’office adresse à la tutelle, avant le 30 avril de
chaque année, l’évaluation des montants qui devraient lui
être alloués pour couverture des charges réelles introduites
par les sujétions de service public qui lui sont imposées par
le présent cahier des charges.
Art. 7. — Les contributions peuvent faire l’objet d’une
révision en cours d’exercice. Les sujétions à la charge de
l’office seront modifiées au cas de nouvelles dispositions
réglementaires.
Art. 8. — Un bilan d’utilisation des contributions doit être
transmis au ministre chargé des finances, à la fin de chaque
exercice budgétaire.
Art. 9. — Les dispositions relatives au présent cahier des
charges peuvent, si nécessaire, faire l’objet d’une révision,
sur proposition du directeur général après approbation du
conseil d’administration.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 3530 Ramadhan 1442
12 mai 2021 23
Décrets présidentiels du 7 Ramadhan 1442
correspondant au 19 avril 2021 mettant fin aux
fonctions de magistrats.
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Par décret présidentiel du 7 Ramadhan 1442 correspondant
au 19 avril 2021, il est mis fin aux fonctions de magistrats,
exercées par MM. :
— Aïssa Mokadem ;
— Ahmed Habib ;
— Mustapha Anseur ;
— Tayeb Benhachem ;
admis à la retraite.
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Par décret présidentiel du 7 Ramadhan 1442 correspondant
au 19 avril 2021, il est mis fin, à compter du 21 mars 2021,
aux fonctions de magistrat, exercées par M. Khalid Tabet,
décédé.
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Décret présidentiel du 20 Ramadhan 1442 correspondant
au 2 mai 2021 mettant fin aux fonctions du
directeur général de l’établissement public de
télévision.
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Par décret présidentiel du 20 Ramadhan 1442
correspondant au 2 mai 2021, il est mis fin aux fonctions de
directeur général de l’établissement public de télévision,
exercées par M. Ahmed Bensebane.
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Décret présidentiel du 7 Ramadhan 1442
correspondant au 19 avril 2021 portant nomination au
ministère des affaires étrangères.
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Par décret présidentiel du 7 Ramadhan 1442 correspondant
au 19 avril 2021, sont nommés au ministère des affaires
étrangères Mme. et MM. :
— Mohamed Reda Boulassel, sous-directeur de la
formation ;
— Noureddine Sadi, sous-directeur du patrimoine ;
— Nora Imane Bellout, sous-directrice de l’analyse et de
l’évaluation ;
— M’Hammed Sahnoune, sous-directeur du recrutement
et du suivi.
Décret exécutif du 25 Chaâbane 1442 correspondant au
8 avril 2021 mettant fin aux fonctions du directeur
régional du budget à Béchar.
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Par décret exécutif du 25 Chaâbane 1442 correspondant
au 8 avril 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur
régional du budget à Béchar, exercées par M. Mohammed
Bensayad, admis à la retraite.
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Décrets exécutifs du 25 Chaâbane 1442 correspondant au
8 avril 2021 mettant fin aux fonctions de directeurs
de la programmation et suivi budgétaires dans
certaines wilayas.
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Par décret exécutif du 25 Chaâbane 1442 correspondant
au 8 avril 2021, il est mis fin aux fonctions de directeurs de
la programmation et suivi budgétaires aux wilayas suivantes,
exercées par MM. :
— Ahcene Ammar-Khodja, à la wilaya de Chlef ;
— Ahmed Derradji, à la wilaya de Djelfa ;
— Ayoub Benaouda, à la wilaya d’Oran ;
— Abdelkrim Sadok, à la wilaya de Aïn Témouchent ;
admis à la retraite.
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Par décret exécutif du 25 Chaâbane 1442 correspondant
au 8 avril 2021, il est mis fin, à compter du 27 janvier 2021,
aux fonctions de directeur de la programmation et suivi
budgétaires à la wilaya de Tébessa, exercées par
M. Abdelmadjid Rizi, décédé.
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Décrets exécutifs du 22 Chaâbane 1442 correspondant au
5 avril 2021 mettant fin à des fonctions au ministère
de la formation et de l’enseignement professionnels.
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Par décret exécutif du 22 Chaâbane 1442 correspondant
au 5 avril 2021, il est mis fin aux fonctions au ministère de
la formation et de l’enseignement professionnels, exercées
par MM. :
— Asdine Brahimi, directeur des études et de la
coopération ;
— Chérif Reghi, sous-directeur des échanges et de la
coopération ;
appelés à exercer d’autres fonctions.
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Par décret exécutif du 22 Chaâbane 1442 correspondant
au 5 avril 2021, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice
de la formation des formateurs au ministère de la formation
et de l’enseignement professionnels, exercées par
Mme. Leila Ouari, appelée à exercer une autre fonction.
DECISIONS INDIVIDUELLES
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 35 30 Ramadhan 1442
12 mai 202124
Décret exécutif du 25 Chaâbane 1442 correspondant au
8 avril 2021 mettant fin aux fonctions de la
directrice de l’action sociale et de la solidarité à la
wilaya de Sétif.
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Par décret exécutif du 25 Chaâbane 1442 correspondant
au 8 avril 2021, il est mis fin aux fonctions de directrice de
l’action sociale et de la solidarité à la wilaya de Sétif,
exercées par Mme. Saliha Harkat, appelée à exercer une
autre fonction.
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Décret exécutif du 25 Chaâbane 1442 correspondant au
8 avril 2021 mettant fin aux fonctions du directeur
d’études à la division de la qualité et de la sécurité
industrielle à l’ex-ministère de l’industrie et des
mines.
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Par décret exécutif du 25 Chaâbane 1442 correspondant
au 8 avril 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur
d’études à la division de la qualité et de la sécurité
industrielle à l’ex-ministère de l’industrie et des mines,
exercées par M. Samir Drissi, admis à la retraite.
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Décret exécutif du 25 Chaâbane 1442 correspondant au
8 avril 2021 mettant fin aux fonctions de
sous-directeurs à l’ex-ministère de l’agriculture, du
développement rural et de la pêche.
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Par décret exécutif du 25 Chaâbane 1442 correspondant
au 8 avril 2021, il est mis fin aux fonctions de sous-directeurs
à l’ex-ministère de l’agriculture, du développement rural et
de la pêche, exercées par MM. :
— Ahmed Badani, sous-directeur des systèmes
d’information ;
— Mohamed Souami, sous-directeur de l’organisation
foncière ;
appelés à exercer d’autres fonctions.
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Décrets exécutifs du 22 Chaâbane 1442 correspondant au
5 avril 2021 mettant fin aux fonctions de
sous-directeurs au ministère des ressources en eau.
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Par décret exécutif du 22 Chaâbane 1442 correspondant
au 5 avril 2021, il est mis fin, à compter du 30 décembre
2020, aux fonctions de sous-directeurs au ministère des
ressources en eau, exercées par Mmes. et MM. :
— Dalila Hadji, sous-directrice des statistiques et
financements ;
— Djamila Akrem, sous-directrice des ressources en eau
et en sols ;
— Nora Achir, sous-directrice de la protection contre les
innondations ;
— Khadra Bouadel, sous-directrice de la mobilisation des
ressources en eaux souterraines ;
— Salim Hadj Aïssa, sous-directeur de l’exploitation de
l’hydraulique agricole ;
— Abdelghani Benbetka, sous-directeur des aménagements
hydrauliques ;
— Karim Laleg, sous-directeur de la petite et moyenne
hydraulique ;
— Mohamed Sidhoum, sous-directeur du développement
de la réutilisation des eaux usées épurées ;
pour suppression de structure.
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Par décret exécutif du 22 Chaâbane 1442 correspon