décret exécutif n° 98-381 du 12 Chaâbane 1419 correspondant au 1er décembre 1998 susvisé, l'intendant « Nadher » des biens

décret exécutif
n° 98-381 du 12 Chaâbane 1419 correspondant au
1er décembre 1998 susvisé, l'intendant « Nadher » des biens
wakfs, chargé de la gestion directe des wakfs publics
transférés à l'office, agit sous la supervision des services de
l'office.
Art. 45. — Le transfert des biens immobiliers recensés non
litigieux, des biens meubles inventoriés et des droits et
obligations s'y rattachant, doit s'effectuer dans un délai de
six (6) mois, à compter de la date de la publication du présent
décret.
Un inventaire supplémentaire est élaboré au fur et à
mesure et sera joint à l’inventaire initial après achèvement
de l’opération de régularisation des biens wakfs concernés
par le transfert dans les mêmes procédures cités à l’article
43 ci-dessus.
Art. 46. — Tous les fonds déposés au compte central et
aux comptes wakfs des wilayas, sont transférés à l’office,
après achèvement des procédures, conformément à la
réglementation en vigueur.
Art. 47. — Les fonds de la zakat déposés aux comptes
centraux et aux comptes des wilayas, sont transférés à
l’office, conformément à la réglementation en vigueur, ainsi
que les biens meubles acquis, dans le cadre de la gestion des
activités du fonds de la zakat par les services extérieurs
relevant de l’administration des affaires religieuses et des
wakfs, après inventaire.
Art. 48. — Sont abrogées, toutes les dispositions contraires
à celles du présent décret.
Art. 49. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait  à  Alger,  le  21  Ramadhan  1442  correspondant  au
3 mai 2021.
Abdelaziz DJERAD.
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ANNEXE
Cahier des charges fixant les sujétions de service public
de l'office national des wakfs et de la zakat
Article 1er. — Le présent cahier des charges a pour
objectif de fixer les sujétions de service public mises à la
charge de l'office national des wakfs et de la zakat ainsi que
les conditions et les modalités de leur mise en œuvre.
Art. 2. — Constitue les sujétions de service public mises
à la charge de l'office, l'ensemble des tâches qui lui sont
confiées au titre de l'action de l'Etat dans le domaine des
wakfs et de la zakat.
En cette qualité l'office est chargé :
— de l'élaboration des programmes relatifs à l'exploitation,
au développement et à l'investissement des biens wakfs, en
coordination avec le ministère de tutelle ;
— de la recherche des biens wakfs, en coordination avec
les services, établissements concernés et les agents publics
habilités, et recourir à toutes les voies légales pour la
restitution des biens wakfs découverts ;
— de l'authentification des biens immobiliers wakfs et la
publication de ses actes ;
— de la conservation des documents relatifs aux biens
wakfs ;
— de l'actualisation et la numérisation du fichier national
des biens wakfs publics, tels que définis par les dispositions
de l'article 8 de la