loi n° 20-10 du 5 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 22 octobre 2020 portant approbation de l’accord portant création de la zone de libre-échange continentale africaine,

loi n° 20-10 du 5 Rabie El Aouel 1442 correspondant
au 22 octobre 2020 portant approbation de l’accord portant
création de la zone de libre-échange continentale africaine,
signé à Kigali, le 21 mars 2018 ;
Décrète :
Article 1er. — Est ratifié et sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire,
l’accord portant création de la zone de libre-échange
continentale africaine, signé à Kigali, le 21 mars 2018.
Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 Chaâbane 1442 correspondant au 5 avril
2021.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
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ACCORD PORTANT CREATION DE LA ZONE DE
LIBRE-ECHANGE CONTINENTALE AFRICAINE
Préambule
Nous, Etats membres de l’Union africaine,
Désireux de mettre en œuvre la décision
(Assembly/AU/Dec.394 XVIII) de la Conférence des chefs
d’Etat et de Gouvernement, adoptée au cours de sa dix-
huitième session ordinaire tenue les 29 et 30 janvier 2012 à
Addis-Abeba (Éthiopie), relative au cadre, à la Feuille de
route et à l’Architecture concernant l’accélération de la
création rapide de la Zone de libre-échange continentale
africaine et au Plan d’action pour la stimulation du
commerce intra-africain.
Conscients du lancement des négociations en vue de la
création d’une Zone de libre-échange continentale visant à
intégrer les marchés africains conformément aux objectifs et
principes énoncés dans le Traité d’Abuja lors de la vingt-
cinquième session ordinaire de la Conférence des chefs
d’Etat et de Gouvernement de l’Union africaine tenue à
Johannesburg (Afrique du Sud) les 14 et 15 juin 2015
[Assembly/AU/Dec. 569 (XXV)] ;
Déterminésà renforcer nos relations économiques en nous
appuyant sur nos droits et obligations respectifs en vertu de
l’Acte constitutif de l’Union africaine de l’an 2000, du Traité
d’Abuja et, le cas échéant, de l’Accord de Marrakech de
1994 portant création de l’Organisation mondiale du
commerce ;
Tenant compte des aspirations énoncées dans l’Agenda
2063 visant à créer un marché continental avec la libre
circulation des personnes, des capitaux, des marchandises et
des services, qui sont essentiels pour le renforcement de
l’intégration économique, la promotion du développement
agricole, la sécurité alimentaire, l’industrialisation et la
transformation structurelle économique ;
Conscients de la nécessité de créer un marché élargi et
sécurisé pour les marchandises et les services des Etats
parties grâce à une infrastructure adéquate et à la réduction
ou à l’élimination progressive des barrières tarifaires et à
l’élimination des barrières non tarifaires au commerce et à
l’investissement ;
Conscients également de la nécessité d’établir des règles
claires, transparentes, prévisibles et mutuellement
avantageuses pour régir le commerce des marchandises et
des services, la politique de concurrence, l’investissement et
la propriété intellectuelle entre les Etats parties, en résolvant
les problèmes posés par les régimes commerciaux multiples
et qui se chevauchent afin d’assurer la cohérence des
politiques, notamment dans les relations avec les parties
tierces ;
Reconnaissant l’importance de la sécurité internationale,
de la démocratie, des droits de l’homme, de l’Etat de droit
et de l’égalité de genres pour le développement du commerce
international et de la coopération économique ;
Réaffirmant le droit des Etats parties de règlementer sur
leur territoire les flexibilités dont ils disposent pour
poursuivre des objectifs légitimes de politique publique, y
compris dans les domaines de la santé publique, de la
sécurité, de l’environnement, de la moralité publique, ainsi
que de la promotion et de la protection de la diversité
culturelle ;
Réaffirmant en outre nos droits et obligations
réciproques existants, en vertu d’autres accords auxquels
nous sommes parties ; et
CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 4 Chaoual 1442
16 mai 20214
Reconnaissant que les Zones de libre-échange des
Communautés économiques régionales (CER), servent de
piliers, à la création de la Zone de libre-échange continentale
africaine (ZLECAf) ;
Sommes convenus de ce qui suit :
PREMIERE PARTIE
DEFINITIONS
Article 1er
Définitions
Aux fins du présent Accord, on entend par :
(a) « Traité d’Abuja », le Traité instituant la Communauté
économique africaine de 1991 ;
(b) « Accord », l’Accord portant création de la Zone de
libre-échange continentale africaine, ainsi que ses
Protocoles, Annexes et Appendices, qui en font partie
intégrante ;
(c) « Annexe », un instrument joint à un Protocole et
faisant partie intégrante du présent Accord ;
(d) « Appendice », un instrument joint à une Annexe et
faisant partie intégrante du présent Accord ;
(e) « Conférence », la Conférence des Chefs d’Etat et de
Gouvernement de l’Union africaine ;
(f) « UA » ou « Union », l’Union africaine ;
(g) « ZLECAf », la Zone de libre-échange continentale
africaine ;
(h) « Commission », la Commission de l’Union
africaine ;
(i) « Acte constitutif », l’Acte constitutif de l’Union
africaine de 2000 ;
(j) « Union douanière continentale », l’Union douanière
au niveau continental à travers l’adoption d’un tarif extérieur
commun tel que prévu par le Traité instituant la Communauté
économique africaine de 1991 ;
(k) Conseil des ministres, le Conseil des ministres africains
des Etats parties en charge du commerce ;
(l) « Organe de règlement des différends (ORD) », l’organe
établi pour régir les dispositions du Protocole sur les Règles
et procédures relatives au règlement des différends, sauf si
autrement défini dans le présent Accord ;
(m) « Conseil exécutif », le Conseil exécutif des ministres
des Affaires étrangères de l’Union africaine ;
(n) « AGCS », l’Accord général sur le commerce des
services de 1994 de l’OMC ;
(o) « GATT », l’Accord général sur les tarifs douaniers et
le commerce de 1994 de l’OMC ;
(p) « Instrument », le Protocole, l’Annexe ou l’Appendice,
sauf dispositions contraires du présent Accord ;
(q) « Etats membres », les Etats membres de l’Union
africaine ;
(r) « Barrières non-tarifaires », obstacles qui entravent le
commerce par des mécanismes autres que l’imposition de
tarifs douaniers ;
(s) « Protocole », un instrument au présent Accord et
faisant partie intégrante de l’Accord ;
(t) « CER », les Communautés économiques régionales
reconnues par l’Union africaine, à savoir l’Union du
Maghreb arabe (UMA), le Marché commun de l’Afrique
orientale et australe (COMESA), la Communauté des Etats
sahélo-sahéliens (CEN-SAD), la Communauté d’Afrique de
l'Est (CAE), la Communauté économique des Etats de
l’Afrique centrale (CEEAC), la Communauté économique
des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), l’Autorité
intergouvernementale pour le développement (IGAD) et la
Communauté de développement de l’Afrique australe
(SADC) ;
(u) « Secrétariat », le Secrétariat institué par le présent
Accord ;
(v) « Etat partie », un Etat membre qui a ratifié le présent
Accord ou y a adhéré et à l’égard duquel le traité est en
vigueur ;
(w) « Partie tierce » un Etat(s) qui n’est (sont) pas partie(s)
au présent Accord, sauf dispositions contraires du présent
Accord ; et
(x) « OMC », l’Organisation mondiale du commerce telle
qu’établie aux termes de l’Accord de Marrakech établissant
l’Organisation mondiale du Commerce.
DEUXIEME PARTIE
CRÉATION, OBJECTIFS, PRINCIPES
ET CHAMP D’APPLICATION
Article 2
Création de la Zone de libre-échange
continentale africaine
Il est créé une Zone de libre-échange continentale
africaine, ci-après dénommée « ZLECAf ».
Article 3
Objectifs généraux
Dans ses objectifs généraux, la ZLECAf vise à :
(a) créer un marché unique pour les marchandises et les
services facilité par la circulation des personnes afin
d’approfondir l’intégration économique du continent africain
et conformément à la vision panafricaine d’une « Afrique
intégrée, prospère et pacifique » telle qu’énoncée dans
l’Agenda 2063 ;
(b) créer un marché libéralisé pour les march