décret exécutif n° 20-369 du 23 Rabie Ethani 1442 correspondant au 9 décembre 2020 fixant les attributions du ministre des transports ;

décret exécutif n° 20-369 du 23 Rabie Ethani 1442
correspondant au 9 décembre 2020 fixant les attributions du
ministre des transports ;
Décrète :
Article 1er. — Dans le cadre de la politique générale du
Gouvernement et de son programme d'actions, le ministre
des travaux publics et des transports propose les éléments de
la politique nationale dans le domaine des travaux publics,
des transports et de la météorologie et assure le suivi et le
contrôle de leur mise en œuvre, conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Il rend compte des résultats de son activité au Premier
ministre, au Gouvernement et en Conseil des ministres, selon
les formes, les modalités et les échéances établies.
Art. 2. — Le ministre des travaux publics et des transports
exerce ses attributions, en relation avec les secteurs et
instances concernés et dans la limite de leurs compétences,
dans une perspective de protection de l’environnement et du
développement durable dans les domaines des travaux
publics et des transports.
Art. 3. — Relèvent du champ de compétence du ministre
des travaux publics et des transports, la conception,
l’élaboration, le suivi et le contrôle des mesures techniques,
administratives, économiques et réglementaires pour la
réalisation et la maintenance des infrastructures routières et
autoroutières, maritimes et portuaires, aéroportuaires,
ferroviaires et des transports guidés ainsi que le
développement des infrastructures d'accueil et de traitement
de voyageurs et du traitement des marchandises et de fixer
les normes de leur réalisation et de leur gestion.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 37 6 Chaoual 1442
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Il exerce ses attributions dans le domaine des transports
qui comprend l'ensemble des activités destinées à assurer le
transport des personnes et des biens par voies routière,
ferroviaire, maritime et aérienne et par les transports guidés
et également dans le domaine de la météorologie et des
activités qui lui sont directement liées.
Relèvent, également, de son champ de compétence, les
missions relatives à la conception, à l’organisation, à
l’exploitation et à la commercialisation des activités de
transports et le développement de la chaîne logistique ainsi
que celles de la météorologie afin de satisfaire la demande
dans les meilleures conditions de coût, de sécurité et de
qualité de service.
Il est chargé, en outre, de la conservation des domaines
publics routier, ferroviaire et des transports guidés,
aéroportuaire, maritime et portuaire.
A ce titre, il est chargé, en concertation avec les secteurs
et institutions concernés :
1- dans le domaine des infrastructures routières et
autoroutières :
— de fixer les règles de conception, de construction,
d’aménagement, de maintenance et d'entretien des routes
nationales et des autoroutes et, en relation avec le ministre
chargé des collectivités locales, celles relatives aux chemins
de wilaya et aux chemins communaux ;
— de fixer les règles définissant la signalisation routière,
les conditions et les modalités de sa mise en œuvre, en liaison
avec le ministre chargé des collectivités locales ;
— d’élaborer les règles de protection et de police des
domaines publics routier et autoroutier ;
— d’initier et d’élaborer les schémas directeurs et les plans
de développement, d'aménagement et d’entretien des routes
nationales et des autoroutes ;
— d’assurer la coordination des plans directeurs routiers
des wilayas ;
— de définir les actions à engager dans le cadre des
programmes annuels et pluriannuels, en matière de routes
nationales et d'autoroutes ;
— d’assister les collectivités locales dans la préparation
des plans pluriannuels et annuels, en ce qui concerne les
autres catégories de routes ;
— d'assurer l'exploitation des infrastructures autoroutières.
2- dans le domaine des infrastructures maritimes et
portuaires :
— de fixer les règles définissant la signalisation maritime,
les modalités et les conditions de sa mise en œuvre, en liaison
avec les institutions concernées ;
— de fixer les conditions et les modalités de mise en
œuvre de protection et de police du domaine public maritime
et portuaire ;
— d’élaborer des schémas directeurs et plans de
développement, d'aménagement et de maintenance des
infrastructures maritimes et portuaires ;
— de définir les actions à engager dans le cadre des
programmes pluriannuels et annuels, en matière
d'infrastructures maritimes et portuaires.
3- dans le domaine des infrastructures aéroportuaires :
— de fixer les règles et les normes de conception, de
construction, d'aménagement et de maintenance des
infrastructures aéroportuaires et de leurs équipements de
signalisation et d'exploitation ;
— d’élaborer des schémas directeurs et plans de
développement, d'aménagement et de maintenance des
infrastructures aéroportuaires ;
— de définir les actions à engager dans le cadre des
programmes pluriannuels et annuels, en matière
d'infrastructures aéroportuaires.
4- dans le domaine des infrastructures ferroviaires et
des transports guidés :
— de fixer les règles et les normes de conception et de
réalisation des infrastructures ferroviaires et des transports
guidés ;
— d’élaborer les schémas directeurs et plans de
développement et de maintenance des infrastructures
ferroviaires et des transports guidés ;
— de définir les actions à engager dans le cadre des
programmes pluriannuels et annuels, en matière
d'infrastructures ferroviaires et des transports guidés.
5- dans le domaine des transports routiers et de la
logistique :
— d'encadrer et de contrôler l'exercice des activités de
transport national et international de personnes et de
marchandises ainsi que des matières dangereuses ;
— de fixer le cadre d'intervention et de réalisation des
plates-formes logistiques ;
— de fixer le cadre d'intervention des opérateurs de
transport de personnes et de marchandises ;
— d'encadrer et de contrôler l'exercice de l'activité de
transport par taxi automobile.
6- dans le domaine des transports ferroviaires et des
transports guidés :
— d'encadrer et de contrôler l'exercice des activités des
transports ferroviaires national et international de personnes
et de marchandises ainsi que des matières dangereuses ;
— d'encadrer et de contrôler l'exercice des activités des
transports guidés ;
— d'assurer l'exploitation et l'entretien du réseau
ferroviaire ;
— de concevoir, de réaliser, de développer, de moderniser,
d’étendre, d’exploiter et d’entretenir les infrastructures des
transports guidés.
7- dans le domaine de la circulation et de la sécurité
routière :
— de fixer le cadre général d'organisation de la circulation
et de la sécurité routières et de veiller à sa cohérence ;
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— d'élaborer les règles administratives et techniques
applicables aux divers usagers de la route et la définition, en
liaison avec les autorités concernées et dans la limite de ses
compétences, les normes et spécifications techniques des
véhicules automobiles exploités pour assurer les activités du
transport routier ;
— d'élaborer et de mettre en œuvre les règles relatives au
contrôle technique automobile ;
— de qualifier et d'habiliter les personnels de contrôle
technique des véhicules ;
— de contribuer à la prévention routière ;
— d'encadrer, de suivre et de contrôler les activités
d'enseignement dispensées dans les établissements de
formation relevant du secteur des transports.
8- dans le domaine des transports maritimes et des
ports :
— d'encadrer, de contrôler et de suivre les activités de
transport maritime et celles qui leur sont annexées ;
— de fixer les statuts des navires de commerce, de pêche
et de plaisance ;
— de déterminer le régime statutaire des gens de mer et
leur protection ;
— d'encadrer et de contrôler l'exercice des fonctions à bord
des navires ;
— de fixer les procédures et normes techniques visant à
assurer la sécurité maritime ;
— d