agence nationale de soutien à
Consulter le PDF officiel (JORADP)décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003 susvisé, la banque ou l'établissement financier concerné dispose pour le traitement du dossier de crédit, d'un délai de deux (2) mois, au maximum, à compter de la date de son dépôt auprès de leurs services. Art. 23. — Les jeunes promoteurs dont les dossiers ont fait l'objet d'un rejet définitif par la commission nationale doivent, pour…
décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003 susvisé, la banque ou l'établissement financier concerné dispose pour le traitement du dossier de crédit, d'un délai de deux (2) mois, au maximum, à compter de la date de son dépôt auprès de leurs services. Art. 23. — Les jeunes promoteurs dont les dossiers ont fait l'objet d'un rejet définitif par la commission nationale doivent, pour bénéficier du dispositif de soutien à la création d'activités, présenter un nouveau projet conformément aux conditions et procédures prévues par la règlementation en vigueur. Art. 24. — Sont abrogées, les dispositions de l'arrêté du 25 Joumada Ethania 1433 correspondant au 17 mai 2012 fixant l’organisation et le fonctionnement de la commission nationale de recours de l'agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes ainsi que les modalités d’examen et le contenu des recours relatifs aux dossiers des projets d’investissements des jeunes promoteurs. Art. 25. — Le présent arrêté sera publié auJournal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Chaâbane 1442 correspondant au 4 avril 2021. Nassim DIAFAT.
