décret exécutif n° 20-290 du 24 Safar 1442 correspondant au 12 octobre 2020 fixant les attributions du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la

décret exécutif n° 20-290 du 24 Safar 1442
correspondant au 12 octobre 2020 fixant les attributions du
ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la
micro-entreprise ;
Vu l’arrêté du 25 Joumada Ethania 1433 correspondant au
17 mai 2012 fixant l’organisation et le fonctionnement de la
commission nationale de recours de l’agence nationale de
soutien à l’emploi des jeunes, ainsi que les modalités
d’examen et le contenu des recours relatifs aux dossiers des
projets d’investissement des jeunes promoteurs ;
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 3918 Chaoual 1442
30 mai 2021 33
Vu l’arrêté du 18 Chaâbane 1442 correspondant au 1er
avril 2021 fixant l’organisation et le fonctionnement du
comité de sélection, de validation et de financement des
projets d’investissements créé au niveau de l’agence de
wilaya d’appui et de développement de l’entreprenariat ainsi
que les modalités de traitement et le contenu des dossiers
relatifs à ces projets ;
Arrête :
Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de fixer
l’organisation et le fonctionnement de la commission
nationale de recours de l’agence nationale d’appui et de
développement  de  l’entreprenariat  désignée  ci-après la
« commission nationale » ainsi que les modalités d’examen
et le contenu des dossiers de recours introduits par les jeunes
promoteurs, en application des dispositions de l’article
nonies du