décret exécutif n° 19-143 du 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019 susvisé. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 40 19 Chaoual 1442

décret  exécutif n° 19-143 du 23 Chaâbane 1440
correspondant au 29 avril 2019 susvisé.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 40 19 Chaoual 1442
31 mai 20218
Art. 3. — Le transfert visé à l'article 2 du présent décret,
donne lieu à :
A- L'établissement :
— d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé
conformément aux lois et règlements en vigueur, par une
commission dont les membres sont désignés, conjointement,
par le ministre des finances et le ministre de l'enseignement
supérieur et de la recherche scientifique.
L'inventaire est approuvé par arrêté conjoint du ministre
des finances et du ministre de l'enseignement supérieur et de
la recherche scientifique.
— d'un bilan de clôture contradictoire établi
conformément à la législation et à la réglementation en
vigueur portant sur les moyens, et indiquant la valeur des
éléments du patrimoine objet du transfert.
B- La définition :
— des procédures de communication des informations et
documents se rapportant à l'objet du transfert.
Art. 4. — Les documents relatifs aux projets de recherche
scientifique et de développement technologique, gérés par
l’agence thématique de recherche en sciences de la nature et
de la vie sont transférés à l’agence thématique de recherche
en sciences de la santé et de la vie.
Art. 5. — Le personnel de l’agence dissoute est transféré
au centre de recherche en technologies agroalimentaires,
conformément à la législation en vigueur.
Les droits et les obligations du personnel transféré,
demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires,
soit contractuelles qui leur étaient applicables, à la date du
transfert.
Art. 6. — Sont abrogées, les dispositions du