décret exécutif n° 20-109 du 12 Ramadhan 1441 correspondant au 5 mai 2020 susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

décret exécutif
n° 20-109 du 12 Ramadhan 1441 correspondant au 5 mai
2020 susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :
« Art. 5. — La liste des produits pharmaceutiques, des
dispositifs médicaux, des équipements de détection, ainsi que
des accessoires et des pièces de rechange de ces
équipements, importés ou acquis localement, établie par les
services concernés du ministère chargé de la santé, est
validée par le comité scientifique de suivi de l'évolution de
la pandémie du Coronavirus (COVID-19) créé au niveau de
ce ministère, qui la transmet aux services compétents du
ministère chargé de l'industrie pharmaceutique.
Toutefois, la liste des matières premières servant à la
fabrication des produits pharmaceutiques et des dispositifs
médicaux, établie par l'agence nationale des produits
pharmaceutiques, est validée par les services du ministère
chargé de l'industrie pharmaceutique.
   (le reste sans changement)   ».
Art. 3. — La dénomination « ministre chargé de la santé»
est remplacée par celle du « ministre chargé de l'industrie
pharmaceutique » dans les dispositions des articles 2, 3, 4,
et 8 du