décret exécutif n° 94-229 du 18 Safar 1415 correspondant au juillet 1994 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 3. — Le compte n° 302-073 enregistre : En recettes : — les dotations budgétaires ; JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 40 19 Chaoual 1442 31 mai 202110 — les contributions éventuelles des opérateurs nationaux bénéficiant de la garantie de l'Etat ; — les primes…
décret exécutif n° 94-229 du 18 Safar 1415 correspondant au juillet 1994 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 3. — Le compte n° 302-073 enregistre : En recettes : — les dotations budgétaires ; JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 40 19 Chaoual 1442 31 mai 202110 — les contributions éventuelles des opérateurs nationaux bénéficiant de la garantie de l'Etat ; — les primes encaissées au titre des risques assurés pour le compte de l'Etat dans le cadre des crédits à l'exportation ; — les sommes récupérées au titre des indemnités versées et les produits divers dans le cadre des crédits à l'exportation ; — toute autre ressource liée au fonctionnement du compte. En dépenses : — les débours résultant des engagements intérieurs et extérieurs non régis par ailleurs par des dispositions spécifiques ; — les débours en exécution des garanties données par l'Etat sur emprunts intérieurs et extérieurs ; — les indemnités réglées au titre des risques assurés pour le compte de l'Etat dans le cadre des crédits à l'exportation. La compagnie algérienne d'assurance et de garantie des exportations « CAGEX » est désignée pour la gestion de l'assurance-crédit à l'exportation ». Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021. Abdelaziz DJERAD. ———— H————
