loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités

loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania
1425 correspondant au 14 août 2004 susvisée, le présent
décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités
d'exercice des activités d'études et de conseils dans les
domaines de l'agriculture, du développement rural et des
forêts.
Chapitre 1er
Dispositions générales
Art. 2. — Les activités d'études et de conseils dans les
domaines de l'agriculture, du développement rural et des
forêts,  sont  des  activités  réglementées  soumises  au
registre du commerce, conformément à la législation et à la
réglementation en vigueur.
Art. 3. — Est soumis à un agrément délivré par le ministre
chargé de l'agriculture, l'exercice des activités réglementées
d'études et de conseils dans les domaines de l'agriculture, du
développement rural et des forêts, par les personnes
physiques ou morales, justifiant d'une qualification
professionnelle en rapport avec les spécialités prévues à
l'article 4 ci-dessous.
Art. 4. — Les activités d'études et de conseils dans les
domaines de l'agriculture, du développement rural et des
forêts  portent,  notamment  sur  les  spécialités  en  relation
avec :
— la production végétale ;
— la production animale ;
— l’hydraulique agricole dans les périmètres et
exploitations agricoles ;
— la préservation des sols ;
— l’infrastructure rurale ;
— la foresterie et le milieu naturel ;
— l’économie agricole, rurale et forestière ;
— l’agroalimentaire et l’agroforesterie ;
— les enquêtes et les sondages.
La  nomenclature  des  spécialités  d'ingénierie  citées
ci-dessus, est fixée par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.
Chapitre 2
Conditions et modalités d'exercice
des activités d'études et de conseils
Art. 5. — Nul ne peut postuler à l'agrément pour l'exercice
de l'activité d'études et de conseils s'il ne remplit pas les
conditions suivantes :
a) Pour les personnes physiques :
— être de nationalité algérienne ;
— jouir de leurs capacités juridiques et de leurs droits
civils et civiques ;
— être titulaires d'un diplôme d'études supérieures en
rapport avec les spécialités prévues à l'article 4 ci-dessus ;
— justifier d'une expérience professionnelle dans les
domaines de l'agriculture, du développement rural et des
forêts d'au moins, trois (3) années.
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b) Pour les personnes morales :
— être de droit algérien ;
— le gérant proposé pour la direction de l'activité doit
répondre aux exigences prévues pour les personnes
physiques.
Art. 6. — La demande d'agrément pour l'exercice des
activités d'études et de conseils dans les domaines de
l'agriculture, du développement rural et des forêts prévus à
l'article 4 ci-dessus, est accompagnée d'un dossier déposé ou
transmis par voie électronique à la commission ministérielle
d'octroi d'agrément des activités d'études et de conseils citée
à l'article 14 ci-dessous, contre accusé de réception.
Le dossier comprend :
a) Pour les personnes physiques :
— un formulaire de demande d'agrément, renseigné ;
— une photo ;
— une copie de la carte nationale d'identité ;
— une copie du diplôme d'études supérieures dans la ou
les spécialité(s) fixée(s) par la nomenclature prévue à l'article
4 ci-dessus ;
— tout document justifiant l'expérience professionnelle du
demandeur en rapport avec l'activité.
b) Pour les personnes morales :
— un formulaire de demande d'agrément, renseigné ;
— une copie des statuts de la société ;
— une copie de la carte nationale d'identité du gérant ;
— une copie du diplôme d'études supérieures du gérant ;
— une attestation de travail justifiant l'expérience
professionnelle du gérant.
Art. 7. — Le dossier de demande d'agrément doit être
examiné dans un délai n'excédant pas vingt (20) jours, à
compter de la date de dépôt ou de transmission du dossier,
par tout moyen.
Art. 8. — La commission d'agrément doit notifier aux
intéressés l'acceptation ou le refus motivé d'octroi de
l'agrément, par tout moyen.
Art. 9. — Le postulant dont l'agrément est refusé par la
commission d'agrément, dispose d'un délai d'un (1) mois, à
compter de la date de notification du refus pour présenter son
recours accompagné de nouveaux éléments d'information ou
justificatifs, auprès de la commission d'agrément qui doit
statuer, dans un délai n'excédant pas un (1) mois.
Art. 10. — Le dossier de demande d'agrément acceptée
doit être complété par une copie de l'acte de propriété ou de
location d'un local pour les personnes physiques et morales
et un exemplaire du bulletin officiel des annonces légales
portant constitution de la société pour l'établissement de
l'agrément.
Art. 11. — L'obtention de l'agrément pour l'exercice des
activités d'études et de conseils est conditionnée à la
souscription à un cahier des charges.
Art. 12. — La durée de validité de l'agrément délivrée est
de dix (10) ans renouvelable, à la demande du titulaire, dans
les mêmes conditions qui ont prévalu pour la délivrance du
premier agrément.
Art. 13. — L'agrément est révocable, il n'est ni cessible ni
transmissible et ne peut faire l'objet d'aucune forme de
location.
Art. 14. — Il est institué auprès du ministre chargé de
l'agriculture, et sous la présidence de son représentant, une
commission ministérielle d'octroi d'agrément pour l'exercice
des activités d'études et de conseils.
A ce titre, elle est chargée :
— de réceptionner et de statuer sur les demandes d'octroi
et de renouvellement des agréments pour l'exercice des
activités d'études et de conseils dans les domaines de
l'agriculture, du développement rural et des forêts ;
— d'examiner et de donner un avis sur les cas prévus aux
articles 17 et 18 ci-dessous ;
— d'assurer le suivi permanent des bureaux d'études et de
conseils agréés ;
— de mettre en place une base de données relative aux
bureaux d'études et de conseils agréés et de veiller à son
actualisation.
La composition, l'organisation et le fonctionnement de la
commission ministérielle d'octroi d'agrément pour l'exercice
des activités d'études et de conseils dans les domaines de
l'agriculture, du développement rural et des forêts, sont fixés
par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Art. 15. — Toute personne physique ou morale agréée est
tenue d'informer, par tout moyen, la commission d'agrément
de tout changement intervenu dans les éléments qui ont
donné lieu à son agrément ainsi qu'à la suspension ou la
cessation de l'activité, à sa demande, dans un délai n'excédant
pas trois (3) mois.
Chapitre 3
Contrôle et sanctions
Art. 16. — L'agrément pour l'exercice des activités
d'études et de conseils peut être suspendu ou retiré.
Art. 17. — L'agrément peut être suspendu pour une durée
d'une (1) année, dans le cas ou le titulaire de l'agrément n'a
pas informé la commission d'agrément des changements
intervenus dans les éléments qui ont donné lieu à son
agrément ainsi que de la suspension de son activité dans le
délai prévu à l'article 15 ci-dessus.
Art. 18. — Le retrait définitif de l'agrément pour
manquement aux dispositions du présent décret et aux
engagements prévus par le cahier des charges s'effectue dans
les cas suivants :
— la non exploitation de l'agrément dans un délai de
trois (3) ans, sauf si son titulaire justifie un cas de force
majeure ;
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— méconnaissance volontairement, de façon grave et
répétée, des obligations qui lui incombent ;
— les conditions ayant prévalu à l'obtention de l'agrément
ne sont plus remplies ;
— liquidation judiciaire du bureau d'études et de conseils.
Le retrait définitif de l'agrément s'effectue, également, en
cas de cessation de l'activité.
Chapitre 4
Dispositions finales et transitoires
Art 19. — Les modèles-types du formulaire de demande
d'agrément, de l'agrément ainsi que le cahier des charges sont
fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Art. 20. — Les bureaux d'études et de conseils en activité
dans les domaine de l'agriculture