décret exécutif n° 17-122 du 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 22 mars 2017, modifié et complété, portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la

décret exécutif n° 17-122 du 23 Joumada Ethania
1438 correspondant au 22 mars 2017, modifié et complété,
portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la
réalisation du port centre d'El Hamdania, commune de
Cherchell et ses infrastructures ;
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ANNEXE
WILAYA DE TIPAZA
Décrète :
Article 1er. — Le présent décret a pour objet de modifier
certaines dispositions de l'annexe du décret n° 88-232 du
novembre 1988, modifié, portant déclaration des zones
d'expansion touristique.
Art. 2. — Les limites ainsi que la superficie de la zone
d'expansion et site touristique dénommée « Corniche
Chenoua », communes de Tipaza et Cherchell, wilaya de
Tipaza, sont délimitées conformément à l'annexe du présent
décret et au plan joint à l'original du présent décret.
Art.  3.  —  Les  dispositions  concernant  la  zone
d'expansion touristique de la wilaya de Tipaza dénommée
« Oued Bellah », commune de Cherchell, wilaya de Tipaza,
de l'annexe du décret n° 88-232 du 5 novembre 1988,
susvisé, dont la superficie globale est incluse dans l'emprise
du projet du port centre d'El Hamdania, commune de
Cherchell, sont supprimées.
Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 Chaoual 1442 correspondant au 24 mai
2021.
Abdelaziz DJERAD.
DENOMINATION COMMUNE DAIRA DELIMITATION ET SUPERFICIE
Corniche Chenoua Tipaza
et Cherchell
Tipaza
et Cherchell
A pour délimitation :
Au Nord : la mer méditerranée,
Au Sud-Est : Oued Ifrane,
Au Sud : la ligne fictive qui passe à environ
200 mètres au Sud du chemin de wilaya n° 109,
A l’Ouest :Oued Ben Sahla.
Superficie : 379 hectares
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 41 22 Chaoual 1442
3 juin 202122
La liste des wilayas proches concernées est fixée par arrêté
du ministre du commerce ».
« Art. 3 bis 4. — Le remboursement des frais de transport
est établi sur la base :
— du programme annuel de transport des produits au titre
de l'approvisionnement inter-wilayas élaboré par le directeur
de wilaya du commerce et approuvé par le wali
territorialement compétent ;
— des besoins annuels de financement évalués par le
directeur de wilaya du commerce territorialement compétent,
exprimés sous forme de quotas annuels de produits pour
chaque commune relevant des wilayas concernées.
Les quotas annuels de produits sont déterminés sur la base
de la densité de population de chaque commune relevant des
wilayas concernées par le présent dispositif.
Les programmes des besoins annuels présentés
conformément aux états joints en annexes II et III sont
transmis au ministre chargé du commerce aux fins de leur
prise en charge par le fonds de compensation.
  (le reste sans changement)    ».
« Art. 3 bis 5. — La mise en œuvre du remboursement des
frais de transport   (sans changement jusqu'à) est fixé en
annexe IV du présent décret.
  (le reste sans changement)    ».
« Art. 3 bis 6. — Le directeur de wilaya du commerce
territorialement compétent est chargé d'élaborer le bilan
annuel des réalisations physiques et financières au titre du
remboursement des frais de transport des produits pour
l'approvisionnement des wilayas et des localités concernées,
selon le modèle figurant en annexe V du présent décret.
Ce bilan est transmis   (sans changement)   ».
« Art. 3 bis 7. — Les services de la direction de wilaya du
commerce et de la commune sont chargés de mettre à la
disposition des opérateurs économiques assurant la fonction
d'approvisionnement et/ou de distribution et des industriels
concernés, les imprimés relatifs aux demandes de
remboursement des frais de transport des produits pour
l'approvisionnement de la wilaya, dont le modèle figure en
annexe VI du présent décret ».
« Art. 3 bis 8. — Le remboursement des frais de transport
des produits, au titre de l'approvisionnement inter-wilayas,
est effectué sur la base de la présentation par les opérateurs
économiques et les industriels :
— des imprimés de demande  (sans changement)  ;
— des factures des produits   (sans changement)  ;
— du procès-verbal de constat de réception des produits
dont le modèle est joint en annexe VII du présent décret.
Les documents ci-dessus   (le reste sans changement) ».