Décret exécutifJO n° 41/2021·24 mai 2021

Décret exécutif n° 21-222 du 12 Chaoual 1442 correspondant au 24 mai 2021 portant création de deux chapitres et virement de crédits au sein du

ministre des finances,

Résumé

Décret exécutif n° 21-222 du 12 Chaoual 1442 correspondant au 24 mai 2021 portant création de deux chapitres et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et (alinéa 2) ; Vu la

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Décret exécutif n° 21-222 du 12 Chaoual 1442
correspondant au 24 mai 2021 portant création de
deux chapitres et virement de crédits au sein du
budget de fonctionnement du ministère de
l'intérieur, des collectivités locales et de
l'aménagement du territoire.
————
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances,
Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et
(alinéa 2) ;
Vu la