ministre chargé du commerce et du ministre chargé des
Consulter le PDF officiel (JORADP)décret exécutif n° 97-53 du 5 Chaoual 1417 correspondant au février 1997, complété, susvisé, un article 3 bis 16 rédigé comme suit : « Art. 3 bis 16. — Les dispositions du présent décret sont précisées en tant que de besoin, par un arrêté conjoint du ministre chargé du commerce et du ministre chargé des finances ». Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique…
décret exécutif n° 97-53 du 5 Chaoual 1417 correspondant au février 1997, complété, susvisé, un article 3 bis 16 rédigé comme suit : « Art. 3 bis 16. — Les dispositions du présent décret sont précisées en tant que de besoin, par un arrêté conjoint du ministre chargé du commerce et du ministre chargé des finances ». Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Chaoual 1442 correspondant au 24 mai 2021. Abdelaziz DJERAD. ———————— ANNEXE I REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DU COMMERCE DIRECTION DE WILAYA DU COMMERCE DE ANNEE Wilayas couvertes par le système de remboursement des frais de transport des produits — Adrar — Tamenghasset — Tindouf — Illizi — Béchar — Ouargla — El Oued — Ghardaïa — El Bayadh — Naâma — Timimoun — Bordj Badji Mokhtar — Béni Abbès — In Salah — In Guezzam — Touggourt — Djanet — El Meghaïer — El Meniaâ JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 41 22 Chaoual 1442 3 juin 202124 ANNEXE II REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DU COMMERCE DIRECTION DE WILAYA DU COMMERCE DE ANNEE PROGRAMME ANNUEL DE TRANSPORT DES PRODUITS AU TITRE DE L’APPROVISIONNEMENT DES WILAYAS POLE D’APPROVISIONNEMENT Wilaya Opérateur (s) : Désignation des produits POLE D’APPROVISIONNEMENT Wilaya Opérateur (s) : TOTAUX Quantité (tonne) Montant des frais de transports TOTAL Fait à , le Le directeur de wilaya du commerce (cachet et signature) Fait à , le Le wali Quantité (tonne) Distance effectuée Montant des frais de transport Quantité (tonne) Distance effectuée Montant des frais de transport JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 4122 Chaoual 1442 3 juin 2021 25 ANNEXE III REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DU COMMERCE DIRECTION DE WILAYA DU COMMERCE DE ANNEE PROGRAMME ANNUEL DE TRANSPORT DES PRODUITS POUR LA DISTRIBUTION AU NIVEAU DES WILAYAS Localité de : Désignation des produits Localité de : TOTAUX Quantité (tonne) Montant des frais de transports TOTAL Fait à , le Le directeur de wilaya du commerce (cachet et signature) Fait à , le Le wali Quantité (tonne) Distance effectuée Montant des frais de transport Quantité (tonne) Distance effectuée Montant des frais de transport JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 41 22 Chaoual 1442 3 juin 202126 ANNEXE IV REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DU COMMERCE DIRECTION DE WILAYA DU COMMERCE DE ANNEE DEMANDE D’APPEL DE FONDS (PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT DES PRODUITS) PERIODE DU : AU PRODUIT A TRANSPORTER PROVENANCE DU PRODUIT DESTINATION DU PRODUIT MONTANT (DA) QUANTITE (tonne) TOTAL Fait à le Visa du directeur de wilaya du commerce JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 4122 Chaoual 1442 3 juin 2021 27 ANNEXE V REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DU COMMERCE DIRECTION DE WILAYA DU COMMERCE DE BILAN ANNUEL DES REALISATIONS PHYSIQUES ET FINANCIERES RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT DES PRODUITS POUR L’APPROVISIONNEMENT DES WILAYAS UNITE : DA OPERATEUR Désignation des produits OPERATEUR TOTAUX Quantité (tonne) TOTAL Fait à , le Date et visa du directeur de wilaya du commerce Quantité (tonne) Montant des frais de transport remboursés Quantité (tonne) Montant des frais de transport rembousés Montant des frais de transport rembousés JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 41 22 Chaoual 1442 3 juin 202128 ANNEXE VI REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DU COMMERCE DIRECTION DE WILAYA DU COMMERCE DE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT DES PRODUITS LIES A L’APPROVISIONNEMENT DE LA WILAYA FACTURE D’ACHAT N° ET DATE TOTAL PROVENANCE DU PRODUIT DESTINATION DU PRODUIT DISTANCE PARCOURUE (Km) QUANTITES LIVREES (tonne) TARIF UNITAIRE (DA/tonne) MONTANTS A REMBOURSER Nom ou raison sociale : Activité : Adresse : N° d’immatriculation au RC : Compte bancaire : Exercice : Joindre à la présente demande : Copie des factures d’achat des quantités livrées Bons de réception des produits Fait à , le L’opérateur (cachet et signature) Fait à , le Le directeur de wilaya du commerce (cachet et visa) JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 4122 Chaoual 1442 3 juin 2021 29 ANNEXE VII REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DU COMMERCE Direction du commerce de la wilaya de Procès-verbal de constat de réception des produits — Nous soussignés, messieurs : Avons constaté les produits acquis par : — Nom et prénom de l’opérateur ou adresse commerciale Activité commerciale N° du registre du commerce Numéro d’identification fiscale
