décret exécutif n° 07-297 du 15 Ramadhan 1428 correspondant au 27 septembre 2007 fixant les procédures d'obtention des autorisations de construction des ouvrages de transport par canalisation et des opérations de transport par canalisation des hydrocarbures. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 42 24 Chaoual 1442 5 juin 202114 Art. 21. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République…
décret exécutif n° 07-297 du 15 Ramadhan 1428 correspondant au 27 septembre 2007 fixant les procédures d'obtention des autorisations de construction des ouvrages de transport par canalisation et des opérations de transport par canalisation des hydrocarbures. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 42 24 Chaoual 1442 5 juin 202114 Art. 21. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Chaoual 1442 correspondant au 26 mai 2021. Abdelaziz DJERAD. ———————— ANNEXE DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION DE CONSTRUCTION D'UN OUVRAGE DE TRANSPORT PAR CANALISATION DES HYDROCARBURES Le dossier de demande d'une autorisation de construction d'un ouvrage de transport par canalisation des hydrocarbures, est constitué des pièces suivantes : 1) Une copie de l'arrêté portant attribution de la concession de transport par canalisation des hydrocarbures. 2) Un mémoire descriptif de l'ouvrage indiquant notamment : — la nature des produits qui doivent être transportés ; — la longueur, le diamètre nominal, le sectionnement, la pression maximale de service, le débit maximal horaire dans les différents tronçons et les principales dispositions des installations intégrées faisant partie de la conduite, en particulier pour les stations de pompage, de compression, de postes de coupures et postes de sectionnement, les installations de stockage et les installations de chargement ; — le programme et l'échéancier de réalisation des travaux et la capacité de transport résultant des différentes phases de la construction ; — le cas échéant, le détail des empiètements prévus sur le domaine de l'Etat, des collectivités locales et sur les propriétés privées. 3) Toute indication sur les points de raccordement des canalisations existantes auxquelles seront raccordées la ou les canalisation(s) projetée(s). 4) Les cartes et les croquis désignés ci-après : — plan à une échelle appropriée de l'ensemble des installations ; — profil en long schématique, relevé sur carte à l'échelle de 1/200.000 ème des régions traversées par les canalisations, précisant le tracé de ces dernières ; — plan de traversée (route, oued, voie ferrée, etc.) ; — schéma représentatif de la consistance de l'ouvrage ; — plan de situation des installations intégrées à l'ouvrage ; — état parcellaire des propriétés traversées ; — carte générale du tracé. 5) Pour les stations de compression, les stations de pompage, les postes de coupure et les postes de sectionnement : — un plan de situation des installations annexées à l'ouvrage ; — le plan de masse ; — le plan d'implantation des bâtiments et des logements d'exploitation ; — la description des systèmes de sécurité. 6) L’approbation de l'étude d'impact sur l'environnement, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Le cas échéant, la recevabilité de l'étude d'impact sur l'environnement par les services concernés de l'ARH. 7) L’approbation de l'étude de dangers, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Le cas échéant, la recevabilité de l'étude de dangers sur l’environnement par les services concernés de l'ARH. ———— H————
