décret exécutif n° 07-342 du 26 Chaoual 1428 correspondant au 7 novembre 2007 fixant les procédures d'octroi et de retrait

décret
exécutif n° 07-342 du 26 Chaoual 1428 correspondant au
novembre 2007 fixant les procédures d'octroi et de retrait
d'une concession de transport par canalisation des
hydrocarbures.
Art. 26. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 Chaoual 1442 correspondant au 24 mai
2021.
Abdelaziz DJERAD.
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ANNEXE 1
Dossier de demande d'une concession d'un système
de transport par canalisation des hydrocarbures
Le dossier de demande d'une concession de transport par
canalisation des hydrocarbures est constitué des pièces
suivantes :
— les documents d'identification de la société ;
— les documents justifiant que la société dispose de
capacités techniques et financières suffisantes pour la
réalisation du projet ;
— le registre du commerce de la société ;
— la fiche technique détaillée du projet ;
— le tracé du système de transport par canalisation en
projet ;
— l'étude d'opportunité du projet ;
— le plan de réalisation et d'exploitation du projet ;
— l'étude technico-économique du projet ;
— le plan de financement du projet et le tarif de transport
estimé ;
— l'étude d'impact sur l'environnement ;
— l'étude de dangers.
Ainsi que tout document exigé conformément aux règles
établies.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 4224 Chaoual 1442
5 juin 2021 9
ANNEXE 2
Dossier de demande d'expansion et/ou d'extension
d'un système de transport par canalisation
des hydrocarbures
Le dossier de demande d'expansion et/ou d'extension d'un
système de transport par canalisation est constitué des pièces
suivantes :
— l'étude d'opportunité du projet ;
— la fiche technique détaillée actualisée du système de
transport par canalisation et du projet d'expansion et/ou
d'extension ;
— le tracé du projet d'expansion et/ou d'extension du
système de transport par canalisation ;
— le plan de réalisation et d'exploitation du projet ;
— l'étude technico-économique du projet ;
— le plan de financement du projet et le nouveau tarif de
transport estimé ;
— la mise à jour de l'étude d'impact sur l'environnement ;
— la mise à jour de l'étude de danger.
Ainsi que tout document exigé conformément aux règles
établies.
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