décret exécutif n° 14-94 du 2 Joumada El Oula 1435 correspondant au 4 mars 2014 fixant les procédures d'obtention des

décret
exécutif n° 14-94 du 2 Joumada El Oula 1435 correspondant
au 4 mars 2014 fixant les procédures d'obtention des
autorisations requises pour la construction des ouvrages de
transport par canalisation des produits pétroliers et de leur
exploitation.
Art. 19. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 Chaoual 1442 correspondant au 26 mai
2021.
Abdelaziz DJERAD.
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ANNEXE
DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION
DE CONSTRUCTION D’UN OUVRAGE
DE TRANSPORT PAR CANALISATION
DES PRODUITS PETROLIERS
Le dossier de demande d’une autorisation de construction
d’un ouvrage de transport par canalisation des
hydrocarbures, est constitué des pièces suivantes :
1) Un mémoire descriptif de l’ouvrage indiquant
notamment :
— la nature des produits qui doivent être transportés ;
— la longueur, le diamètre nominal, le sectionnement, la
pression maximale de service, le débit maximal horaire dans
les différents tronçons et les principales dispositions des
installations intégrées faisant partie de la conduite, en
particulier pour les stations de pompage, postes de coupures
postes de sectionnement, les installations de stockage et les
installations de chargement ;
— le programme et l’échéancier de réalisation des travaux
et la capacité de transport résultant des différentes phases de
la construction ;
— le cas échéant, le détail des empiètements prévus sur le
domaine de l’Etat, des collectivités locales et sur les
propriétés privées.
2) Toute indication sur les points de raccordements des
canalisations existantes auxquelles seront raccordées la ou
les canalisations projetées.
3) Les cartes et croquis désignés ci-après :
— plan à une échelle appropriée de l’ensemble des
installations ;
— profil en long schématique, relevé sur carte à l’échelle
de 1/200.000ème des régions traversées par les canalisations,
précisant le tracé de ces dernières ;
— plan de traversée (route, oued, voie ferrée, etc ) ;
— schéma représentatif de la consistance de l’ouvrage ;
— plan de situation des installations intégrées à l’ouvrage ;
— état parcellaire des propriétés traversées ;
— carte générale du tracé.
4) Pour les stations de pompage, les postes de coupure et
les postes de sectionnement :
— un plan de situation des installations annexées à
l’ouvrage ;
— le plan de masse ;
— le plan d’implantation des bâtiments et des logements
d’exploitation ;
— la description des systèmes de sécurité.
5) L’approbation de l’étude d’impact sur l’environnement
conformément à la législation et la réglementation en
vigueur. Le cas échéant, la recevabilité de l’étude d’impact
sur l’environnement par les services concernés de l’ARH.
6) L’approbation de l’étude de dangers, conformément à
la législation et à la réglementation en vigueur. Le cas
échéant, la recevabilité de l’étude de dangers sur
l’environnement par les services concernés de l’ARH.
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