décret exécutif n° 19-303 du 13 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 10 novembre 2019 susvisé, le présent arrêté a pour objet de créer des démembrements de la

décret exécutif n° 19-303 du 13 Rabie El Aouel
1441 correspondant au 10 novembre 2019 susvisé, le présent
arrêté a pour objet de créer des démembrements de la
délégation nationale à la sécurité routière au niveau de
chaque wilaya dénommés « délégation de wilaya à la
sécurité routière ».
Art. 2. — La délégation de wilaya à la sécurité routière,
sous l'autorité du délégué national à la sécurité routière, a
pour missions d'exécuter, au niveau de la wilaya, les actions
liées à la prévention et à la sécurité routières, la formation et
l'organisation des examens des permis de conduire et la
gestion du système du permis à points.
A ce titre, elle est chargée, notamment :
— de proposer le programme local de prévention et de
sécurité routières et de veiller à son exécution après son
adoption par la délégation nationale à la sécurité routière ;
— de coordonner, avec les différents intervenants, les
actions opérationnelles de prévention et de sécurité routières
et d'accompagner les associations activant dans ce
domaine ;
— d'encadrer, de suivre et de contrôler les activités
d'enseignement de la conduite automobile ;
— de recevoir, de traiter et de suivre les dossiers des
candidats aux permis de conduire ;
— de participer à l'élaboration du programme national de
formation et de recyclage et de suivre son exécution au
niveau local ;
— de participer à l'élaboration de la carte nationale
des examens des permis de conduire et de veiller à son
exécution ;
— de gérer les circuits d'apprentissage et les centres
d'examens des permis de conduire, en liaison avec les
collectivités locales ;
— de valider les résultats des examens des permis de
conduire et les stages de récupération de points ;
— de traiter les recours relatifs au système du permis à
points et en émettre des avis à la délégation nationale à la
sécurité routière.
Art. 3. — La délégation de wilaya à la sécurité routière est
dirigée par un délégué de wilaya.
Elle est composée de quatre (4) bureaux :
— le bureau de la prévention et de la sécurité routières ;
— le bureau de gestion du système du permis à points ;
— le bureau des examens des permis de conduire ;
— le bureau des activités d'enseignement de la conduite
automobile.
Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de
la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 Ramadhan 1442 correspondant au
2 mai 2021.
Le ministre de l’intérieur,
des collectivités locales et de
l’aménagement du territoire
Kamal
BELDJOUD
Le ministre
des finances
Aïmene
BENABDERRAHMANE
Pour le Premier ministre et par délégation,
le directeur général de la fonction publique
et de la réforme administrative
Belkacem BOUCHEMAL
Pour le Premier ministre,
le directeur général
de l’agence spatiale
algérienne
Azzedine OUSSEDIK
Pour le ministre
de l’enseignement supérieur
et de la recherche scientifique,
le secrétaire général
Noureddine GHOUALI
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 43 26 Chaoual 1442
7 juin 202128
MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 22 Ramadhan 1442 correspondant au 4 mai
2021 fixant la liste des établissements publics de
formation spécialisée habilités pour l’organisation
du déroulement des concours sur épreuves et
examens professionnels pour l’accès à certains
grades appartenant aux corps spécifiques de
l’administration pénitentiaire.
————
Le ministre de la justice, garde des sceaux,
Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966, modifié et
complété, relatif à l'élaboration et à la publication de certains
actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la
situation des fonctionnaires ;
Vu le