décret exécutif n° 20-267 du 6 Safar 1442 correspondant au 24 septembre 2020 fixant les attributions du ministre des mines ;

décret exécutif n° 20-267 du 6 Safar 1442
correspondant au 24 septembre 2020 fixant les attributions
du ministre des mines ;
Décrète :
Article 1er. — Dans le cadre de la politique générale du
Gouvernement, le ministre de l'énergie et des mines est
chargé de l'élaboration des politiques et stratégies de
recherche, de production et de valorisation des ressources
d'hydrocarbures, énergétiques et minières et du
développement des industries s'y rapportant. Il en assure la
mise en œuvre conformément aux lois et règlements en
vigueur.
A ce titre, il propose, en conformité avec le programme du
Gouvernement, les éléments de définition de la politique
énergétique et minière.
Art. 2. — Les attributions du ministre de l’énergie et des
mines s’exercent, en relation avec les institutions, organes
de l’Etat et ministères concernés, dans les domaines
d’activités suivants :
— la prospection, la recherche, la production, le
traitement, la transformation, le stockage, le transport, la
commercialisation et la distribution des hydrocarbures
liquides et gazeux et leurs dérivés ;
— la production, le transport, la commercialisation et la
distribution d’énergie électrique ;
— la production d’électricité d’origine renouvelable pour
les besoins propres du secteur, dans le cadre de la stratégie
nationale de développement des énergies renouvelables ;
— le développement des énergies nouvelles ;
— la contribution à la réduction de la consommation
énergétique du secteur de l’énergie et des mines,
conformément à la stratégie nationale en la matière ;
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 43 26 Chaoual 1442
7 juin 20216
— arrête avec les institutions concernées, les programmes
d'électrification et de distribution publique du gaz naturel et
veille à leur réalisation ;
— propose, en concertation avec les secteurs concernés,
toutes mesures et actions de maîtrise de l'utilisation de
l'énergie et de l'efficacité énergétique propres au secteur  et
veille à leur mise en œuvre ;
— initie les études et propose les programmes de
développement de l’énergie nouvelle, notamment l'énergie
nucléaire.
Art. 6. — En matière de promotion des activités
industrielles et de recherche et de développement, relevant
de son secteur, le ministre de l'énergie et des mines :
— définit et veille à la mise en œuvre des politiques et
stratégies industrielles ;
— propose toutes mesures de développement des capacités
d'engineering et d'intégration industrielle nationale ;
— initie toutes mesures visant à promouvoir la formation,
la recherche-développement et la maîtrise technologique.
Art. 7. — En matière de normalisation et de contrôle,
relevant de ses domaines de compétence, le ministre de
l'énergie et des mines :
— élabore, en relation avec l'organisme public chargé de
la normalisation, les règlements techniques et définit les
normes et veille à leur application ;
— délivre les autorisations d'acquisition des produits
sensibles en relation avec les institutions et organes
concernés de l'Etat, conformément à la réglementation en
vigueur ;
— propose toutes mesures de développement du contrôle
de conformité de véhicules ;
— assure les missions de contrôle de conformité des
équipements fonctionnant sous pression ;
— propose toutes mesures de développement des activités
de fabrication, de réparation et d'exploitation des
équipements fonctionnant sous pression ;
— définit les règles de sécurité industrielle et veille à leur
application et assure le contrôle technique des installations,
équipements et matériels ;
— élabore les procédures et règlements techniques
régissant les activités du secteur et veille à la mise en
conformité des installations et équipements industriels ;
— élabore la réglementation en matière de sûreté et de
sécurité nucléaires et veille à son respect.
Art. 8. — En matière de prospective et études
économiques, le ministre de l'énergie et des mines :
— assure l'information économique et initie toutes
mesures de régulation et de promotion de l'investissement
dans le secteur et veille à leur mise en œuvre ;
— initie toutes études et travaux d'analyse, de prévision et
de prospective énergétiques  et minières et met en place les
outils et méthodes requis à cette fin ;
— assure une veille sur l'évolution de la scène énergétique
et minière internationale et ses perspectives ;
— assure le suivi et l'analyse des marchés pétroliers et
gaziers et des ressources minérales et en évalue les impacts
sur l'économie nationale ;
— initie toutes études et tous travaux relatifs à l'énergie et
aux mines.
Art. 9. — En matière juridique, le ministre de l'énergie et
des mines :
— assure la mise en place et l'adaptation du cadre juridique
régissant les activités du secteur ;
— contribue à l'action gouvernementale en matière de
législation et de réglementation ;
— assure le suivi des procédures d'arbitrage et de
règlement des contentieux concernant le secteur.
Art. 10. — En matière de coopération, le ministre de
l'énergie et des mines :
— assure la promotion et le développement de la
coopération internationale dans le domaine de l'énergie et
des mines et veille à sa mise en œuvre ;
— représente l’Algérie auprès des organisations régionales
et internationales dont les activités sont liées à celles du
secteur de l’énergie et des mines, et veille à l'application des
conventions et accords internationaux impliquant son
secteur ;
— apporte son concours aux autorités compétentes dans
les négociations internationales liées aux activités relevant
de son domaine de compétence.
Art. 11. — Le ministre de l'énergie et des mines :
— évalue les besoins en moyens humains, financiers et
matériels des structures centrales et déconcentrées du
ministère ;
— approuve les budgets et bilans des agences, autorités
de régulation, organes et organismes relevant de son
secteur ;
— veille au développement de la communication et de
l'information au sein du secteur.
Art. 12. — Le ministre de l'énergie et des mines assure le
contrôle des structures centrales et déconcentrées ainsi que
des établissements publics placés sous son autorité et veille
au bon fonctionnement des agences et autorités de régulation
relevant de son secteur.
Art. 13. — Les dispositions du