loi n° 01-21 du 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002, sont modifiées et rédigées comme suit :

loi n° 01-21
du 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002, sont
modifiées et rédigées comme suit :
« Art. 68. — Il est institué une redevance dont les tarifs
sont fixés comme suit :
— Demande d’inscription d’un produit pharmaceutique sur
la liste des produits remboursables : 15.000 DA ;
— Demande de modification d’inscription d’un produit
pharmaceutique  sur  la  liste  des  produits  remboursables :
5.000 DA ;
— Demande d’expertise d’un établissement
pharmaceutique : 300.000 DA ;
— Demande d’autorisation d’essai clinique  : 300.000 DA ;
— Demande  de  certification  d’un  essai  clinique :
300.000 DA ;
— Demande de modification de décision d’enregistrement
d’un produit pharmaceutique : 150.000 DA ;
— Demande de renouvellement de décision
d’enregistrement d’un produit pharmaceutique : 300.000 DA ;
— Demande de transfert de décision d’enregistrement
d’un produit pharmaceutique entre établissements
pharmaceutiques : 100.000 DA ;
— Demande de visas de publicité ou de renouvellement de
visas de publicité d’un produit pharmaceutique : 60.000 DA ;
— Demande de modification de décision d’homologation
d’un dispositif médical : 150.000 DA ;
— Demande de renouvellement de décision
d’homologation d’un dispositif médical : 300.000 DA ;
— Demande de transfert de décision d’homologation d’un
dispositif médical entre établissements pharmaceutiques :
100.000 DA.
Le produit de cette redevance est affecté comme suit :
— 70 %   au   profit   du   compte   d’affectation   spéciale
n° 302-096 intitulé « Fonds pour les urgences et les activités
de soins médicaux » ;
— 30 % au profit de l’agence nationale des produits
pharmaceutiques.
Les modalités d’application du présent article sont fixées
par voie réglementaire ».
Art. 32. — Les  dispositions  de  l’ article  103 de  la