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ordonnance n° 03-11 du 26 août 2003, modifiée et complétée, relative à la monnaie et au crédit, dans le cadre d’un leasing immobilier d’un contrat IJARA ou tout autre crédit immobilier, destiné au financement d’investissements effectués par des opérateurs économiques pour usage commercial, industriel, agricole ou pour l’exercice de professions libérales ; 7) à 11) (sans changement) 12) les mutations, au profit des particuliers, opérées par les banques et les établissements financiers de biens immeubles à usage d’habitation acquis en leur nom dans le cadre d’opérations de financement « Mourabaha » ». Section 3 Timbre Art. 16. — Les dispositions de l'article 155 bis du code du timbre, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 155 bis. — Il est institué un droit de timbre (sans changement jusqu'à) elle est dispensée du présent droit de timbre. Le produit de ce droit est réparti comme suit : — budget de l'Etat 70% ; — le compte d'affectation spéciale n° 302-122 intitulé « Fonds de revenus complémentaires en faveur du personnel des enquêtes économiques et de la répression des fraudes 20% ; — chambre algérienne de commerce et d'industrie et chambres de commerce et d'industrie 10%. La répartition entre la chambre algérienne de commerce et d'industrie et les chambres de commerce et d'industrie est fixée par arrêté du ministre chargé du commerce ». Section 4 Taxes sur le chiffre d’affaires Art. 17. — Les dispositions de l’article 9du code des taxes sur le chiffre d’affaires sont modifiées, complétées et rédigées, comme suit : « Art. 9. — Sont exemptés de la taxe sur la valeur ajoutée : 1) à 15) (sans changement) 16) Les opérations de crédits bancaires accordés aux ménages pour l’acquisition ou la construction de logements individuels. Les dispositions de ce cas s’appliquent également pour les opérations bancaires de la finance islamique « Mourabaha », « Istisna’a » et « l’Ijara Mountahia Bitamlik ». 17) à 22) (sans changement) 23) Les opérations d’acquisition effectuées par les banques et les établissements financiers dans le cadre des opérations de crédit–bail et d’« Ijara Mountahia Bitamlik ». 24) à 26) (sans changement) 27) La partie correspondant au remboursement des crédits dans le cadre des contrats des crédits immobiliers à moyen et à long termes y compris celle rattachée au crédit-bail immobilier. Ces dispositions s’appliquent également pour les opérations bancaires de la finance islamique « Mourabaha » et « Ijara Mountahia Bitamlik ». 28) Les opérations (le reste sans changement) ». Art. 18. — Les dispositions de l’ article 15 du code des taxes sur le chiffre d’affaires, sont complétées par un cas rédigé comme suit : « Art. 15. — Le chiffre d’affaires imposable comprend le prix des marchandises, des travaux ou des services, tous frais, droits et taxes inclus à l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même. Il est constitué : 1) à 5) (sans changement) JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 44 27 Chaoual 1442 8 juin 20218 6) Pour les opérations bancaires portant commercialisation du produit de la finance islamique « Mourabaha »,l’assiette de la taxe sur la valeur ajoutée est constituée par la marge bénéficiaire convenue d’avance dans le contrat ». Art. 19. — Les dispositions de l’ article 41 du code des taxes sur le chiffre d’affaires, sont complétées par un cas 15, rédigé comme suit : « Art. 41. — Est exclue du droit à déduction, la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé : 1) à 14) (sans changement) 15) les acquisitions de biens meubles ou immeubles effectuées par les banques et les établissements financiers, destinés à être vendus dans le cadre du contrat « Mourabaha » ». Section 5 Impôts indirects Art. 20. — Les dispositions de l’ article 298 du code des impôts indirects, sont modifiées et rédigées comme suit : « Art. 298. — Il est créé, auprès du ministre chargé des finances (sans changement jusqu’à) ouvert au nom de la société. Pour les fabricants de tabacs à priser et à mâcher, le montant du capital social doit être égal ou supérieur à 100.000.000 DA. L’agrément du fabricant (le reste sans changement) ». Section 5 bis Procédures fiscales (Pour mémoire) Section 6 Dispositions fiscales diverses Art. 21. — Les dispositions de l’article 48 de la
