loi n° 03-22 du 28 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004, sont abrogées. Art. 29. — Sans préjudice des dispositions pénales, les armes et éléments d'armes, munitions et éléments de munitions et/ou matériels et équipements sensibles, dont les autorisations d’acquisition, de détention ou d'exploitation ont été retirées par les autorités compétentes, antérieurement à l'entrée en vigueur de cette disposition,…
loi n° 03-22 du 28 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004, sont abrogées. Art. 29. — Sans préjudice des dispositions pénales, les armes et éléments d'armes, munitions et éléments de munitions et/ou matériels et équipements sensibles, dont les autorisations d’acquisition, de détention ou d'exploitation ont été retirées par les autorités compétentes, antérieurement à l'entrée en vigueur de cette disposition, font l’objet d’une indemnisation. Toutefois, les armes et éléments d'armes, munitions et éléments de munitions et/ou matériels et équipements sensibles, dont les autorisations d'acquisition, de détention ou d’exploitation ont été retirées par les autorités compétentes, non-cédés et non-vendus conformément aux dispositions législatives et réglementaires prévues à cet effet, après l'entrée en vigueur de cette disposition, sont acquis définitivement et gratuitement au profit de l’Etat. Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie règlementaire. Art. 30. — Les établissements publics à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique de l’Armée Nationale Populaire, ne sont pas soumis à l’obligation de publicités légales, prévues par les dispositions de la
